En réponse, l’électeur contesté a produit un acte notarié prouvant sa propriété d’une parcelle à [Localité 1] ainsi qu’une attestation d’assurance à son nom. L’affaire a été examinée lors d’une audience, et le tribunal a pris en compte les dispositions de l’article L20 du code électoral, qui permet à tout électeur inscrit de demander la radiation d’un autre électeur. Le tribunal a également rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription.
Malgré la recevabilité du recours, le tribunal a rejeté la demande du tiers électeur, considérant que les preuves fournies ne démontraient pas que l’électeur contesté ne remplissait pas les conditions d’inscription. En effet, les éléments présentés n’établissaient pas l’absence de domicile ou de résidence à [Localité 1], ni le non-paiement d’impôts communaux.
Ainsi, le tribunal a déclaré le recours recevable mais a rejeté la demande de radiation, permettant à l’électeur contesté de rester inscrit sur la liste électorale. Le jugement a été notifié aux parties concernées, avec la possibilité d’un recours en cassation dans un délai de dix jours.
N° RG 26/00439 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIR5
DEMANDEUR : M. [M] [A]
Représenté par Maître Casalta, avocat au barreau d’Ajaccio
ÉLECTEUR : M. [H] [Z] [K] [Q], représenté par Maître Santa Lucchini, avocate au barreau de Paris
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 11 Mars 2026,
Par devant le Tribunal judiciaire d’Ajaccio présidée par Gaëlle LEGOUT, assistée de Valentine LARIVIERE, Greffier,
Par requête reçue au greffe le 02 Mars 2026, M. [M] [A] en qualité de tiers électeur a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :
M. [H] [Z] [K] [Q]
[Localité 1]
né le 16 Mai 2002 à [Localité 2]
de la liste électorale de la commune de [Localité 1].
À l’audience du 10 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [H] [Z] [K] [Q] et avis à Monsieur le Préfet de corse du sud, dans les délais légaux.
M. [M] [A] représenté par son conseil expose que M. [H] [Z] [K] [Q] ne répond à aucun critère légal pour être inscrit sur la liste électorale de [Localité 1]. Il précise que M. [H] [Z] [K] [Q] habite sur [Localité 2], y travaille et fait partie d’un club de sport. Il indique qu’il est propriétaire d’un bien mais que rien ne prouve qu’il paie des impôt locaux.
Il produit à l’appui de sa demande une page Facebook sur sur compte personnel en indiquant la ville d’[Localité 2] et une photo du club de football de cette ville.
M. [M] [A] sollicite en conséquence la radiation de M. [H] [Z] [K] [Q] de la liste électorale de la commune de [Localité 1].
M. [H] [Z] [K] [Q] représenté par son conseil produit un acte notarié démontrant qu’il est propriétaire d’un parcelle sur la commune de [Localité 1] et une attestation d’assurance à son nom.
L’affaire a été mise en délibéré le 11 Mars 2026 ;
Il résulte de l’article L20 du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
M. [M] [A] justifiant de son inscription sur la liste électorale de la commune, et ayant formé sa demande par requête dans les délais prévu au I de l’article L20 du code électoral, cette dernière sera donc déclaré recevable;
Il résulte également de l’article L11 du code électoral que :
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral, ce n’est donc pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste, de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci ;
A l’appui de sa demande, M. [M] [A] produit des pièces ne démontrant pas que
M. [H] [Z] [K] [Q] ne remplit pas toutes les conditions requises par l’article L11 pour être inscrit sur la liste électorale de [Localité 1] . En effet les pièces produites en procédure ne permettent pas de démontrer que ce dernier ne dispose pas de domicile ou d’une résidence sur [Localité 1] et qu’il ne paie pas d’impôt communaux.
En conséquence, le recours sera donc déclaré recevable, mais la demande sera rejetée faute d’élèment de preuve.
Le tribunal judiciaire statuant après audience publique en matière électorale par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [M] [A] recevable,
REJETTE la demande de M. [M] [A],
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [H] [Z] [K] [Q], au préfet, au maire de [Localité 1] et à l’INSEE.
Le Greffier, Le Juge
Valentine LARIVIERE Gaëlle LEGOUT