L’électeur concerné n’a pas comparu à l’audience. La mairie de [Localité 2], représentée par son conseil, a soulevé une irrecevabilité de la requête, arguant que celle-ci avait été déposée hors des délais prévus par le code électoral. Selon l’article L20, tout électeur peut demander l’inscription ou la radiation d’un autre électeur dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale, qui avait eu lieu le 23 février 2026.
Il a été établi que la demande de radiation avait été formulée le 3 mars 2026, soit après l’expiration du délai légal. Par conséquent, le tribunal a déclaré la requête irrecevable sans examiner le fond de l’affaire. De plus, il a été précisé que la mairie, en tant que représentante de l’État, n’avait pas la qualité pour intervenir dans ce type de recours, rendant également ses demandes irrecevables.
En conclusion, le tribunal a rejeté la demande de radiation et déclaré irrecevables les demandes de la mairie, tout en précisant que le jugement pouvait faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris à l’électeur visé et aux autorités locales.
N° RG 26/00410 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQU
DEMANDEUR : M. [K] [Y], représenté par Maître Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia
ÉLECTEUR : Mme [X] [H], non comparante, ni représentée
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 10 Mars 2026,
Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidée par Gaëlle LEGOUT, assistée de Théa HOAREAU, Greffier,
Par requête reçue au greffe le 03 Mars 2026, M. [K] [Y] en qualité de tiers électeur a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :
Mme [X] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
née le 06 Décembre 1971 à [Localité 3] (RHONE)
sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].
M. [K] [Y] représenté par son conseil expose que Mme [X] [H] n’est pas domiciliée, ni de dispose de résidence sur la commune de [Localité 2] et n’est pas non plus inscrite sur les rôles des impôts directs et locaux de la commune. Il produit notamment à l’appui de sa demande un constat d’huissier, une attestation de la DRFP et les courriers adressés à cette derniere revenus NPAI.
M. [K] [Y] sollicite en conséquence la radiation de Mme [X] [H] sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].
Mme [X] [H] n’a pas comparu.
La mairie de [Localité 2] s’est présentée spontanément réprésentée par son conseil en formulant des demandes d’irrecevabilité de la requête pour non respect des délais prévus par l’article L20 du code électoral.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2026.
Il résulte de l’article L20 du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Au surplus l’article L. 36 du code électoral précise que les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires, ce qui signifie que sont comptabilisés tous les jours du calendrier, y compris les jours non ouvrables, fériés et chômés.
En l’espèce il ressort des pièces du dossier et de l’audience que la liste électorale de la commune de [Localité 2] a été publiée le 23 février 2026, ce qui n’est pas contesté par les parties, que M. [K] [Y], justifie bien être inscrit sur la liste électorale de la commune, mais a formé sa demande par requête que le 3 Mars 2026 soit hors le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral,
En conséquence , la requête sera donc déclaré irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’aborder le fond du dossier.
Au surplus l’article 125 du code de procédure civile prévoit que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Il est également constant que le maire et par voie de conséquence la mairie dont il est le représentant légal, ne peut intervenir en cette qualité à l’audience dans le cadre d’un recours devant le tribunal par un tiers électeur pour demander la radiation ou l’inscription d’un électeur sur les listes électorales de sa commune.
La mairie n’ayant pas qualité pour agir en l’espèce, il y a lieu de déclarer irrecevables ses demandes.
Le tribunal judiciaire statuant après audience publique en matière électorale par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [K] [Y] irrecevable,
REJETTE la demande de M. [K] [Y],
DECLARE les demandes de la mairie irrecevables pour défaut de qualité,
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [X] [H] , au préfet, au maire de [Localité 2] et à l’INSEE.
Le Greffier, Le Juge
Théa HOAREAU Gaëlle LEGOUT