Le demandeur a présenté plusieurs éléments pour justifier la demande d’inscription. Il a démontré que l’individu en question réside et travaille dans la commune, en fournissant des documents tels qu’un avis d’imposition, un bail d’appartement, une facture de services, ainsi qu’un bail commercial lié à son activité professionnelle. Ces pièces attestent de son domicile réel et de son activité économique dans la commune.
L’individu concerné n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit le tribunal à examiner la recevabilité de la demande. Selon le code électoral, toute personne ayant un domicile réel dans la commune peut demander son inscription sur la liste électorale. De plus, il incombe à celui qui conteste une inscription de prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions requises, et non à l’électeur de justifier son inscription.
Les éléments fournis par le demandeur ont permis d’établir que l’individu satisfait aux critères d’inscription. En conséquence, le tribunal a déclaré la demande recevable et a ordonné l’inscription de l’individu sur la liste électorale de la commune. Le jugement a été rendu en audience publique et peut faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours. La décision sera notifiée aux parties concernées, y compris aux autorités locales.
N° RG 26/00420 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQ7
DEMANDEUR : Mme [M] [V] [K]
Représenté par Maître Marie Colombani, avocat au barreau d’Ajaccio
ÉLECTEUR : M. [C] [B] [X] [Y]
Non comparant, ni représenté
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 10 Mars 2026,
Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidée par Gaëlle LEGOUT, assistée de Théa HOAREAU, Greffier,
Par requête envoyée par lettre recommandée au greffe le 28 Février 2026, Mme [M] [V] [K] a saisi la présente juridiction afin de demander l’inscription de :
M. [X] [Y], [C], [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
né le 01 Janvier 0101 à [Localité 4] (AIN)
sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
À l’audience du 10 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [X] [Y] et avis à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, dans les délais légaux
Mme [M] [V] [K] représentée par son conseil expose que M. [X] [Y] est domicilié sur [Localité 5], travaille sur [Localité 5] en qualité d’opticien, paie des impots sur [Localité 5] . Elle produit à l’appui de sa demande :
l’avis d’impôt de M. [X] [Y] de 2025 où il est domicilié sur [Localité 5],un bail portant sur un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 5], une facture SFR à la même adresse.un bail commercial concernant un bien situé [Adresse 5] à [Localité 5], ou se situe son activité commerciale d’opticien, un extrait Kbis faisant état de sa qualité d’opticien à [Localité 5] à la même adresse que le bail commercial ( date d’immatriculation de mars 2025).
Mme [M] [V] [K] sollicite en conséquence l’inscription de M. [X] [Y] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
M. [X] [Y] n’ a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2026.
Il résulte de l’article L20 du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Mme [M] [V] [K] justifiant de son inscription sur la liste électorale de la commune, et ayant formé sa demande par requête dans les délais prévu au I de l’article L20 du code électoral, cette dernière sera donc déclaré recevable,
Il résulte également de l’article L11 du code électoral que :
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral, ce n’est donc pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste, de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci ;
En l’espèce les pièces produites en procédure permettent d’établir que M. [X] [Y] remplit bien les conditions requises par l’article L11 pour être inscrit(e) sur la liste électorale et notamment à minima jutifie d’un domicile réel sur la commune de [Localité 5].
En conséquence il convient de faire droit à la demande de Mme [M] [V] [K] et d’ordonner l’inscription de M. [X] [Y] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5];
Le tribunal judiciaire statuant après audience publique en matière électorale par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de Mme [M] [V] [K] recevable,
FAIT DROIT à sa demande, en conséquence,
ORDONNE l’inscription de M. [X] [Y], [C], [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
né le 01 Janvier 0101 à [Localité 4] (AIN), sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [X] [Y], [C], [B] , au préfet, au maire de [Localité 5] et à l’INSEE.
Le Greffier, Le Président,
Théa HOAREAU Gaëlle LEGOUT