L’électeur contesté a également comparu par représentation, arguant que le demandeur n’apportait pas la preuve de son non-respect des conditions d’inscription. Il a soutenu vivre dans la commune, fournissant des pièces justificatives à l’appui de sa déclaration. Le tribunal a alors examiné la recevabilité de la demande, se fondant sur l’article L20 du code électoral, qui permet à tout électeur inscrit de contester une inscription sur la liste électorale. Le recours a été jugé recevable, car déposé dans le délai légal.
Concernant le fond de l’affaire, l’article L11 du code électoral stipule que pour contester une inscription, il incombe au contestataire de prouver que l’électeur inscrit ne remplit pas les conditions requises. Le demandeur a présenté plusieurs éléments, dont une attestation des Finances Publiques et un constat de commissaire de justice, tandis que l’électeur contesté a fourni un contrat de location et un avis d’audience. Après examen des preuves, le tribunal a conclu qu’il n’était pas démontré que l’électeur contesté ne remplissait pas les conditions d’inscription. Par conséquent, la demande de radiation a été rejetée, et le jugement a été déclaré susceptible d’appel.
N° RG 26/00337 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIN4
DEMANDEUR : M. [Z] [Q]
Assisté de Me Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia
ÉLECTEUR : M. [I] [N] [E] [D]
Représenté par Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d’Ajaccio
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 10 Mars 2026,
Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Naïs ACQUAVIVA, assistée de Théa HOAREAU, Greffier,
Par requête reçue au greffe le 27 Février 2026, M. [Z] [Q] a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :
M. [I] [N] [E] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
née le 21/02/1961 à [Localité 4]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
À l’audience du 10 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [I] [N] [E] [D] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux.
M. [Z] [Q] comparaît par représentation et expose que M. [I] [N] [E] [D] n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs et locaux de la commune de [Localité 5], et n’y habite pas. Il sollicite en conséquence la radiation de M. [I] [N] [E] [D] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
M. [I] [N] [E] [D] comparaît par représentation et soutient que le tiers électeur n’apporte pas la preuve qu’il ne remplit aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale de la commune de [Localité 5], et défend au contraire y vivre, pièces justificatives à l’appui.
L’affaire est mise en délibéré au 10 Mars 2026.
Sur la recevabilité,
Attendu que l’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
La liste électorale de la commune de [Localité 5] a été publiée le 23 février 2026. M. [Z] [Q], qui justifie être inscrit sur la liste électorale de la commune, a formé sa demande par requête du 27 février 2026 soit dans le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral,
La demande est dès lors recevable.
Sur le fond,
Il résulte de l’article L11 du code électoral que :
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;…
Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral, ce n’est donc pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste, de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci.
A l’appui de sa demande M. [Z] [Q] produit aux débats :
-une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques de Corse-du-sud en date du 23/02/2026 dont il ressort que M. [I] [N] [E] [D] n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs locaux de la commune de [Localité 6] au titre des années 2025 et 2026,
-la lettre recommandée qu’il lui a envoyée visant à éprouver la réalité de son domicile, revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”,
-le constat de commissaire de justice en date du 13/02/2026 dont il ressort qu’il n’y a pas de boîte aux lettres à son nom à l’adresse déclarée.
M. [I] [N] [E] [D] verse à la cause :
-l’avis d’audience en original qui lui a été envoyé,
-un contrat de location à son nom pour un logement meublé sis à l’adresse déclarée et prenant effet le 01/04/2025.
Au vu des pièces produites, il n’est pas prouvé que M. [I] [N] [E] [D] ne remplit pas les conditions requises par l’article L11 du code électoral puisqu’il justifie habiter à [Localité 6] depuis 6 mois au moins.
Dès lors il n’y a pas lieu de faire droit à la demande.
Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [Z] [Q] recevable,
REJETTE la demande de M. [Z] [Q],
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [I] [N] [E] [D], au préfet, au maire de [Localité 6] et à l’INSEE.
Le Greffier, Le Président,