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Servitude de passage : droits et obligations des propriétaires en conflit – Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 mars 2026, N° de RG 24/03906

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 mars 2026, N° de RG 24/03906
Thématiques : Immobilier — Servitude de passage

📘 L’essentiel

Le propriétaire d’un fonds dominant doit respecter les limites d’usage de la servitude, sans rendre le fonds servant plus onéreux. Le tribunal a confirmé que le droit de passage exclut l’installation de meubles ou l’utilisation de la parcelle comme terrasse, considérant cela comme un détournement. La demande d’interdiction de travaux a été rejetée, car le propriétaire du fonds débiteur peut réaliser des ouvrages nécessaires. Concernant l’astreinte, aucune mesure coercitive n’était nécessaire, et les preuves de préjudice indemnisable étaient insuffisantes, sauf pour un préjudice moral..


Source : Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 mars 2026, N° de RG 24/03906

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 mars 2026, N° de RG 24/03906

L’affaire concerne un litige immobilier entre plusieurs parties, dont un propriétaire et des locataires, suite à une vente de parcelles cadastrées. En avril 2015, des vendeurs ont cédé des biens immobiliers à un acquéreur. En février 2019, une autre partie a acquis des parcelles supplémentaires. Cette dernière a ensuite engagé une procédure pour établir un droit de passage sur l’une des parcelles de l’acquéreur, ce qui a conduit à un jugement en septembre 2023. Ce jugement a ordonné le désenclavement de la propriété de la demanderesse, homologuant un rapport d’expertise qui a défini le tracé du passage.

Le tribunal a également statué que la demanderesse ne devait aucune indemnité pour la servitude de passage, mais a débouté ses demandes de dommages et intérêts. L’acquéreur a été condamné à verser des frais à la demanderesse et à supporter les dépens. Par la suite, des tensions ont émergé entre l’acquéreur et les locataires de la demanderesse, avec des accusations d’incivilités et de harcèlement. L’acquéreur a déposé plusieurs plaintes et a tenté de résoudre le conflit par la médiation, sans succès.

En août 2024, l’acquéreur a assigné la demanderesse et ses locataires pour obtenir des mesures restrictives concernant l’utilisation de sa parcelle. Une médiation a eu lieu, mais des problèmes ont persisté, notamment des pancartes installées par l’acquéreur pour exprimer son mécontentement. En janvier 2026, le tribunal a examiné les demandes des deux parties. Il a ordonné aux occupants de ne pas s’installer sur la parcelle de l’acquéreur, tout en déboutant les demandes d’astreinte et de dommages et intérêts de part et d’autre. Le jugement a également condamné la demanderesse aux dépens de l’instance.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’usage de la servitude ?

Le propriétaire du fonds dominant ne peut user de la servitude que dans la limite des besoins qui ont justifié son existence, sans avoir des agissements qui la rendent plus onéreuse pour le propriétaire du fonds servant, conformément à l’. En l’espèce, le tribunal a établi qu’une servitude de passage avait été ordonnée pour le désenclavement de la propriété de la défenderesse, et que toute installation ou entreposage de meubles sur la parcelle du demandeur constituerait un détournement de l’usage de la servitude.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en matière de servitude ?

Les demandes relatives à l’usage de la servitude doivent être fondées sur des éléments prouvant que l’usage demandé ne dépasse pas les besoins justifiant l’existence de la servitude. Le tribunal a constaté que l’utilisation de la parcelle du demandeur à des fins privatives d’entreposage et de stockage de meubles aggravait la condition du fonds servant, ce qui a conduit à l’accueil de la demande du demandeur.

Quels sont les critères de détermination du préjudice en matière de dommages et intérêts ?

Pour qu’un préjudice soit indemnisable, il doit être prouvé que le fait générateur de ce préjudice est imputable à la faute de l’autre partie, conformément à l’. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que les éléments fournis par le demandeur n’étaient pas suffisants pour établir un préjudice indemnisable, en raison de l’insuffisance des preuves présentées.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des demandes accessoires ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’aucune considération d’équité ne justifiait une telle condamnation, et a débouté les parties de leurs demandes à ce titre.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter certaines demandes ?

Le tribunal a rejeté la demande du demandeur d’interdire tous travaux sur sa parcelle, en se fondant sur l’, qui stipule que le débiteur de la servitude a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. De plus, la demande d’astreinte a été rejetée car il n’y avait pas d’éléments suggérant que la défenderesse ne respecterait pas la décision rendue.

🔎 Références