💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la fin de non-recevoir ?
En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L’article 32 dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en justice ?
La qualité à défendre d’une partie et donc la recevabilité de l’action à son encontre s’apprécie au regard des demandes faites et des fondements juridiques invoqués. Selon l’article 125 du Code de Procédure Civile, « lorsqu’une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l’autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir ».
Quels sont les critères de qualification juridique d’une obligation contractuelle ?
Monsieur [D] [O] agit au visa de l’article 1217 du Code Civil, relatif aux conséquences de l’inexécution contractuelle, de l’article L 112-2 du Code des Assurances, qui impose à l’assureur de fournir une fiche d’information avant la conclusion du contrat, et de l’article L 111-1 du Code de la Consommation, qui concerne l’information due au consommateur par les professionnels préalablement à un engagement contractuel. Il ne sollicite pas l’exécution forcée de son contrat d’assurance, mais des dommages et intérêts « au titre du préjudice contractuel » pour manquement à l’obligation précontractuelle de l’assureur.
Quelle est la portée de la Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances ?
La Directive (UE) 2016/97 précise, dans son article 2, que « on entend par: 1) «distribution d’assurances», toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre ». Les considérants préliminaires de la DDA mentionnent que l’objectif de la Directive est la protection des consommateurs, en particulier le considérant n° 12 qui indique que la directive devrait s’appliquer aux personnes dont l’activité consiste à fournir des informations sur des contrats d’assurance.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour déclarer l’irrecevabilité de l’action ?
La juridiction a retenu que la demande d’adhésion a été signée par un courtier en qualité d’assureur conseil, et qu’il n’est pas démontré que la société APRIL ait eu des contacts avec le demandeur lors de l’adhésion, ni qu’elle ait proposé le contrat d’assurance. La société APRIL est mentionnée comme « l’organisme gestionnaire » du contrat, sans intervenir en qualité de courtier ou d’intermédiaire pour la souscription du contrat CHÔMAGE DES DIRIGEANTS. En conséquence, l’action de Monsieur [D] [O] à son encontre a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité du défendeur.