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Crédit renouvelable : irrecevabilité de l’action pour impayé non régularisé – Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/03388

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/03388
Thématiques : Banque / Crédits — Irrecevabilité de l’action

📘 L’essentiel

La SA SOCIETE GENERALE a été déclarée irrecevable en son action pour forclusion, en raison d’un délai de deux ans non respecté pour engager une action en paiement suite à la défaillance de l’emprunteur. L’assignation du 13/02/2025 est intervenue après le premier impayé du 16/12/2022, entraînant l’irrecevabilité de la demande. La société a également été condamnée aux dépens, et sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile a été rejetée..


Source : Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/03388

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/03388

Un individu a ouvert un compte de dépôt avec une facilité de caisse de 500 euros en novembre 2013. En novembre 2016, une institution financière a accordé un crédit renouvelable à cet individu, d’un montant de 15 000 euros, remboursable par mensualités variables à un taux nominal de 18 % par an. En mai 2023, l’institution a informé l’individu de la clôture de son compte, suivie d’une mise en demeure en juillet 2023 pour le paiement d’une somme de 135,64 euros.

En août 2023, une mise en demeure a été envoyée pour le paiement d’un montant de 3 562,78 euros relatif au crédit, avec un avertissement de déchéance du terme en cas de non-paiement. En janvier 2025, une nouvelle mise en demeure a été adressée, réclamant cette fois 18 676,47 euros. En février 2025, l’institution a assigné l’individu en justice pour obtenir le paiement de 18 719,15 euros, ainsi que des intérêts et des dépens.

Lors de l’audience de janvier 2026, l’institution a maintenu ses demandes, affirmant qu’elle n’était pas forclose dans son action, car le premier impayé non régularisé datait de février 2025. L’individu a été représenté par sa conjointe, qui a expliqué que l’individu était parti dans son pays d’origine et n’avait pas pu honorer ses paiements. Elle a demandé des délais de paiement, évoquant des difficultés financières.

Le tribunal a soulevé d’office la question de la validité de la clause de déchéance du terme et la régularité de l’offre de crédit. Finalement, le tribunal a déclaré l’institution irrecevable en raison de forclusion, rappelant l’exécution provisoire de droit et condamnant l’institution aux dépens, tout en déboutant sa demande en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion des actions en paiement en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Aux termes de l’, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Dans le cas présent, le premier impayé non régularisé remonte au 16/12/2022, ce qui rend irrecevable l’action du créancier, l’assignation étant en date du 13/02/2025, soit plus de deux ans après le premier impayé.

Quels sont les critères de recevabilité de l’action en paiement ?

La recevabilité de l’action en paiement est conditionnée par le respect du délai de forclusion prévu par l’. En l’espèce, le créancier a engagé son action plus de deux ans après le premier impayé non régularisé, ce qui entraîne l’irrecevabilité de sa demande.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans le cadre de cette procédure ?

L’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie qu’elle peut être ordonnée sans condition préalable. Dans le contexte de la décision, cela implique que, même en cas d’appel, les effets de la décision peuvent être appliqués immédiatement.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant la déchéance du terme ?

La juridiction a soulevé d’office le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, en cas d’absence de stipulation de mise en demeure. De plus, elle a examiné la régularité de l’offre de crédit pour déterminer si la déchéance du droit aux intérêts était encourue. Ces éléments ont été cruciaux pour la décision finale.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile ?

Conformément à l’article 700 du Code de Procédure Civile, la juridiction a condamné le créancier aux dépens et l’a débouté de sa demande en application de cet article. Cela signifie que le créancier doit supporter les frais de la procédure, sans possibilité de recouvrement auprès du débiteur.

🔎 Références