Infection nosocomiale : indemnisation des préjudices liés à la Covid-19 en milieu hospitalier – Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2026, RG n° 24/03172

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’infections nosocomiales ?

La responsabilité des établissements de santé pour les infections nosocomiales est régie par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Selon le second alinéa de cet article, les établissements sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Une infection est considérée comme nosocomiale si elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qu’elle n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf preuve d’une autre origine.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale pour les infections nosocomiales ?

L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique stipule que les dommages résultant d’infections nosocomiales ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est supérieur à 25%. Cette disposition ne prévoit pas de cause exonératoire, ce qui signifie que la solidarité nationale s’applique indépendamment de la responsabilité de l’établissement de santé.

Quels sont les critères pour établir le caractère nosocomial d’une infection ?

Pour qu’une infection soit qualifiée de nosocomiale, il faut démontrer qu’elle est survenue au cours de la prise en charge du patient et qu’elle n’était pas présente ni en incubation au début de celle-ci. La jurisprudence admet qu’une infection au virus Covid-19 contractée lors d’un séjour dans un établissement de santé puisse être qualifiée de nosocomiale, indépendamment d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’infections nosocomiales ?

La charge de la preuve incombe à l’établissement de santé qui doit démontrer qu’il n’y a pas de lien entre l’infection et la prise en charge médicale. En l’absence de preuve d’une cause étrangère, l’infection est considérée comme nosocomiale.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour qualifier l’infection de nosocomiale ?

La juridiction a retenu que le demandeur a été hospitalisé dans l’établissement du 28 octobre 2020 au 03 février 2021, et qu’il a été testé positif au Covid-19 le 30 janvier 2021, après avoir été testé négatif le 28 janvier 2021. La médiane d’incubation du virus étant de 5 à 7 jours, la juridiction a conclu que l’infection était survenue durant l’hospitalisation, et que l’établissement n’avait pas prouvé une autre origine de l’infection.

Quels sont les moyens de défense de l’établissement de santé concernant la cause étrangère ?

L’établissement de santé a soutenu que la pandémie de Covid-19 constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité, arguant que la contamination pouvait avoir eu lieu lors d’un transfert vers un autre établissement ou lors d’une consultation. Cependant, la juridiction a jugé que ces arguments ne suffisaient pas à établir une cause étrangère, car la circulation du virus dans l’établissement était prévisible.

Quelle est la portée des expertises dans l’évaluation du préjudice ?

Les expertises ont joué un rôle crucial dans l’évaluation du préjudice. La première expertise a établi un taux de déficit fonctionnel permanent de 60%, tandis que la seconde a conclu à un taux de 5% strictement imputable à l’infection Covid-19. La juridiction a retenu la seconde expertise, considérant qu’elle était plus précise et fondée sur des données objectives.

Quels sont les critères pour la fixation des intérêts et leur capitalisation ?

Les intérêts sont fixés à compter de la date du jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil. La capitalisation des intérêts est prévue par l’article 1342-2 du même code, permettant ainsi au demandeur de bénéficier d’une protection contre l’érosion monétaire.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et les frais exposés ?

La juridiction a condamné l’établissement de santé aux dépens du demandeur, ainsi qu’à lui verser une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens, conformément aux articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile. Les prétentions de l’établissement concernant les dépens ont été rejetées.