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Radiation des listes électorales : conditions et recours pour les électeurs – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 11 mars 2026, N° de RG 26/00013

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 11 mars 2026, N° de RG 26/00013
Thématiques : Communes / Mairies — Radiation des listes électorales

📘 L’essentiel

Le recours en radiation d’un électeur doit être formé dans un délai de 7 jours suivant la publication de la liste. Dans cette affaire, le recours a été déposé dans les délais, rendant la demande recevable. Le juge doit établir l’existence du « domicile réel » en s’appuyant sur des éléments concrets. Des preuves, comme une attestation de l’épouse de l’électeur et la reconnaissance du déménagement par le maire, ont conduit à la décision de radiation de l’électeur des listes électorales..


Source : Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 11 mars 2026, N° de RG 26/00013

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 11 mars 2026, N° de RG 26/00013

Le litige concerne une demande de radiation d’un électeur sur la liste électorale de la commune de [Localité 1]. Un tiers électeur a déposé une requête au tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 27 février 2026, soutenant que l’électeur en question avait déménagé. L’audience a été programmée pour le 10 mars 2026, où le demandeur a maintenu sa requête. Les vérifications préalables ont révélé un casier judiciaire vierge pour l’électeur concerné.

Lors de l’audience, le demandeur a affirmé que l’électeur ne résidait plus dans la commune, fournissant une attestation de la part de l’épouse de l’électeur, confirmant son nouveau lieu de résidence à [Localité 4]. Le maire de la commune, présent à l’audience, a reconnu le déménagement, précisant que l’absence de commission des listes électorales depuis 2024 avait empêché la radiation de l’électeur.

Le tribunal a examiné les conditions de recours électoral, rappelant que le maire doit vérifier les conditions d’inscription sur les listes électorales. Le recours du tiers électeur a été jugé recevable, car déposé dans le délai imparti après la publication de la liste électorale. En vertu des articles du code électoral, le tribunal a souligné que la détermination du domicile réel relève de son pouvoir souverain, et que la charge de la preuve incombe au demandeur.

Finalement, le tribunal a constaté que l’électeur ne résidait plus dans la commune de [Localité 1] et a ordonné sa radiation des listes électorales. La décision a été rendue publique et une copie a été transmise aux parties concernées, y compris au maire et au préfet du département.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur les listes électorales ?

La radiation d’un électeur sur les listes électorales est régie par l’article L. 20 I du code électoral, qui stipule que « tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur ». De plus, l’article L. 11, I du code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, « tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ».

Quelles sont les conditions de recevabilité du recours électoral ?

Le recours électoral doit être formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale, conformément à l’article L. 20 I du code électoral. En l’espèce, le recours du demandeur a été déposé le 27 février 2026, soit moins de 7 jours après la publication de la première liste le 24 février 2026, ce qui rend le recours recevable.

Quel est l’office du juge en matière de détermination du domicile réel ?

La détermination du domicile réel relève du pouvoir souverain du juge du fond. Le juge doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour retenir l’existence de ce domicile réel. En cas de transfert de domicile allégué, le juge doit rechercher si ce transfert est effectif et ne peut se borner à relever l’intention de l’électeur de transférer son domicile.

Quelle est la charge de la preuve dans le cadre d’un recours électoral ?

La charge de la preuve pèse sur le réclamant. Dans le cas présent, le demandeur doit prouver que l’intimée ne réside plus sur le territoire de la commune pour justifier sa demande de radiation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la radiation de l’électeur ?

La juridiction a retenu que l’intimée ne réside plus sur le territoire de la commune, ce qui a été corroboré par une attestation rédigée par l’intimée elle-même, indiquant qu’elle réside à une autre adresse. De plus, le maire de la commune a confirmé l’absence de contestation concernant le déménagement de l’intimée, ce qui a conduit à la décision de la radier des listes électorales.

🔎 Références