💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur les listes électorales ?
La radiation d’un électeur sur les listes électorales est régie par l’article L. 20 I du code électoral, qui stipule que « tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur ». De plus, l’article L. 11, I du code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, « tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ».
Quelles sont les conditions de recevabilité du recours électoral ?
Le recours électoral doit être formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale, conformément à l’article L. 20 I du code électoral. En l’espèce, le recours du demandeur a été déposé le 27 février 2026, soit moins de 7 jours après la publication de la première liste le 24 février 2026, ce qui rend le recours recevable.
Quel est l’office du juge en matière de détermination du domicile réel ?
La détermination du domicile réel relève du pouvoir souverain du juge du fond. Le juge doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour retenir l’existence de ce domicile réel. En cas de transfert de domicile allégué, le juge doit rechercher si ce transfert est effectif et ne peut se borner à relever l’intention de l’électeur de transférer son domicile.
Quelle est la charge de la preuve dans le cadre d’un recours électoral ?
La charge de la preuve pèse sur le réclamant. Dans le cas présent, le demandeur a présenté des éléments, tels qu’un avis d’imposition, pour prouver que le défendeur ne réside plus sur le territoire de la commune. Le juge doit évaluer ces éléments pour déterminer la véracité de la demande de radiation.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la radiation de l’électeur ?
La juridiction a retenu que le maire de la commune, présent lors de l’audience, ne contestait pas le déménagement du défendeur. De plus, l’absence de tenue d’une commission des listes électorales depuis 2024 a été mentionnée, ce qui a empêché la radiation du défendeur. Les éléments versés au dossier ont démontré que le défendeur ne réside plus sur le territoire de la commune, justifiant ainsi la décision de radiation.