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Saisie de droits d’associé : contestation et mainlevée par le juge – Tribunal judiciaire de Grasse, 11 mars 2026, N° de RG 25/03707

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Grasse, 11 mars 2026, N° de RG 25/03707
Thématiques : Saisies / Exécution forcée — Saisie de droits d’associé

📘 L’essentiel

La contestation d’une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières doit respecter les délais du livre des procédures fiscales. Dans ce cas, la saisie a été contestée avant la notification de la décision, entraînant l’irrecevabilité de la demande. La saisine du juge ne peut intervenir qu’après deux mois sans décision ou si celle-ci est insatisfaisante. La mainlevée intervenue ultérieurement a rendu la demande sans objet, mais n’a pas effacé les effets préjudiciables de la saisie initiale..


Source : Tribunal judiciaire de Grasse, 11 mars 2026, N° de RG 25/03707

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Grasse, 11 mars 2026, N° de RG 25/03707

L’affaire concerne une saisie-vente de droits d’associé et de valeurs mobilières, initiée par un comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes. Cette saisie, datée du 23 juin 2025, visait à recouvrer une somme de 577 794,85 € due par une titulaire de parts, au titre de droits de mutation pour les années 2014 et 2015. Le procès-verbal de saisie a été signifié à la titulaire le 1er juillet 2025.

En réponse, la titulaire a déposé une réclamation auprès du directeur départemental des finances publiques le 25 juillet 2025, contestée par la suite par une assignation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse. Cette procédure a été renvoyée pour permettre aux parties de se préparer. Le 8 août 2025, le directeur des finances publiques a jugé fondée la réclamation de la titulaire et a ordonné l’annulation de la saisie. Le 14 août 2025, l’huissier a procédé à la mainlevée totale de la saisie.

Lors de l’audience, la titulaire a demandé au juge de déclarer sa demande recevable et de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par le comptable public. Elle a également demandé la mainlevée de la saisie et des dommages-intérêts pour procédure abusive. De son côté, le comptable public a soutenu que la mainlevée rendait la demande de la titulaire sans objet et a demandé son irrecevabilité.

Le juge a constaté que la titulaire avait saisi la juridiction avant la notification de la décision du directeur des finances publiques, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande. En conséquence, chaque partie a conservé la charge des dépens, et aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’a été prononcée. Le jugement a été rendu exécutoire de plein droit.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la saisie-vente des droits d’associé et de valeurs mobilières ?

La saisie-vente des droits d’associé et de valeurs mobilières est régie par les articles L.111-7, L.121-2, R.221-5 et R.232-5 du code des procédures civiles. Ces articles établissent les conditions et les procédures à suivre pour la saisie de droits incorporels, ainsi que les droits des débiteurs en matière de contestation de la saisie.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’opposition à poursuites formée par le débiteur ?

L’opposition à poursuites est recevable si elle est formée dans le cadre des dispositions prévues par les articles , , et du livre des procédures fiscales. Ces articles stipulent que le débiteur ne peut saisir le juge de sa contestation que si aucune décision n’a été prise dans un délai de deux mois ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction. La saisine du juge avant l’expiration de ce délai est considérée comme irrecevable.

Quels sont les moyens de défense du comptable public en réponse à la demande de mainlevée ?

Le comptable public soutient que la demande de mainlevée est irrecevable car il a procédé à la mainlevée de la saisie par acte du 11 août 2025, rendant ainsi la demande du débiteur sans objet. Il invoque également les articles L.281, R.281-1, R.281-3-1 et R.281-4 pour justifier que la saisine du juge était prématurée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?

La juridiction a retenu que l’opposition à poursuites formée par le débiteur était fondée, comme l’a reconnu le directeur départemental des finances publiques. Cependant, elle a également constaté que le débiteur avait saisi le juge avant la notification de la décision du chef de service, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande. La juridiction a donc décidé que chaque partie conserverait la charge des dépens et n’a pas accordé de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

🔎 Références