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Saisie attribution : contestation de la validité et conditions de mise en œuvre – Tribunal judiciaire de Montluçon, 13 mars 2026, N° de RG 25/01049

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Montluçon, 13 mars 2026, N° de RG 25/01049
Thématiques : Saisies / Exécution forcée — Saisie attribution

📘 L’essentiel

La qualité à agir d’un créancier cessionnaire est confirmée par l’, stipulant que le transfert de créance est opposable aux tiers dès la date de l’acte. En cas de contestation, la preuve de la date de cession incombe au cessionnaire. L’article 1324 précise que la cession n’est opposable au débiteur que si elle a été notifiée. Concernant la saisie attribution, l’article L.111-7 impose que les mesures d’exécution ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour le paiement..


Source : Tribunal judiciaire de Montluçon, 13 mars 2026, N° de RG 25/01049

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Montluçon, 13 mars 2026, N° de RG 25/01049

L’affaire concerne une saisie attribution effectuée par la société Intrum Debt Finance AG sur les comptes d’une personne physique, suite à un arrêt de la cour d’appel. Le 9 septembre 2025, un acte de commissaire de justice a permis cette saisie, qui a été notifiée à la personne concernée le 11 septembre 2025. Contestant la validité de cette saisie, la personne physique a assigné la société Intrum devant le juge de l’exécution pour demander la mainlevée de la saisie.

Lors de l’audience du 16 janvier 2026, la personne physique a soutenu que la société Intrum était irrecevable et a demandé la mainlevée de la saisie, arguant qu’elle avait convenu d’un échéancier de paiement et qu’une saisie des rémunérations était déjà en cours. Elle a également fait valoir que la saisie était disproportionnée par rapport à sa situation financière. En réponse, la société Intrum a affirmé avoir qualité à agir, se présentant comme cessionnaire d’une créance antérieurement détenue par une autre entité. Elle a également contesté les allégations de la personne physique concernant l’échéancier de paiement.

Le juge a examiné la qualité à agir de la société Intrum, concluant qu’elle avait bien notifié la cession de créance à la personne physique, ce qui lui conférait le droit d’agir. Concernant la proportionnalité de la saisie, le juge a noté que la personne physique n’avait pas effectué de paiements depuis plusieurs mois, justifiant ainsi la saisie. En conséquence, la demande de mainlevée a été rejetée, et la personne physique a été condamnée aux dépens, tandis que la demande de la société Intrum au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été déboutée.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la qualité à agir du créancier ?

La qualité à agir du créancier est régie par les articles et du code civil. Selon l’article 1323, le transfert de la créance s’opère à la date de l’acte et est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen. L’article 1324 précise que la cession n’est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en mainlevée de la saisie attribution ?

Les demandes en mainlevée de la saisie attribution doivent être fondées sur des moyens juridiques valables. En l’espèce, le débiteur a contesté la saisie en invoquant un échéancier convenu avec l’huissier et une saisie des rémunérations en cours. Toutefois, la juridiction a constaté que le débiteur n’avait pas démontré la continuité de ses versements et que la saisie des rémunérations n’était plus en vigueur, ce qui a conduit à la recevabilité de la saisie attribution.

Quels sont les critères de proportionnalité applicables à la saisie attribution ?

L’article L.111-7 du code de procédure civile stipule que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution de sa créance, mais que ces mesures ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. Dans cette affaire, la juridiction a jugé que la saisie attribution était justifiée, car le débiteur n’avait pas prouvé qu’il s’acquittait de ses dettes de manière régulière.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la qualité à agir du créancier ?

La juridiction a retenu que la cession de créance avait été notifiée au débiteur et que les informations sur la créance cédée étaient sans équivoque. Le bordereau de cession de créance daté du 30 septembre 2019 a été jugé suffisant pour établir la qualité à agir du créancier, malgré une erreur sur le prénom du débiteur. De plus, le débiteur avait déjà été destinataire d’une procédure antérieure sans contester cette qualité.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

Conformément à l’, la partie qui succombe à l’instance supporte la charge des dépens. En l’espèce, le débiteur a été débouté de ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens. Toutefois, la juridiction a décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700, en raison de l’équité et de la situation disproportionnée des parties.

🔎 Références