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Charges de copropriété impayées : recours et obligations des copropriétaires – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 mars 2026, N° de RG 25/01096

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 mars 2026, N° de RG 25/01096
Thématiques : Copropriété — Charges de copropriété impayées

📘 L’essentiel

La mise en demeure doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et rester infructueuse pendant plus de 30 jours pour que les provisions non échues deviennent exigibles. En cas de non-paiement, le syndicat des copropriétaires peut exiger le règlement des charges dues, y compris les provisions à échoir. Les frais de procédure ne sont pas inclus dans les charges de copropriété et doivent faire l’objet d’une demande distincte. La décision est exécutoire de plein droit, permettant un recouvrement sans délai..


Source : Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 mars 2026, N° de RG 25/01096

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 mars 2026, N° de RG 25/01096

Dans cette affaire, un copropriétaire d’une résidence a été assigné par le syndicat des copropriétaires en raison de l’impayé de charges de copropriété. Malgré plusieurs mises en demeure, le copropriétaire n’a pas réglé les sommes dues, ce qui a conduit le syndicat, représenté par son syndic, à engager une procédure judiciaire. L’assignation, signifiée le 5 janvier 2026, demandait la reconnaissance d’une dette totale de 9.724,47 euros, ainsi que des intérêts et des frais de procédure.

Lors de l’audience du 27 janvier 2026, le syndicat a réitéré ses demandes, tandis que le copropriétaire ne s’est pas présenté. Le tribunal a examiné les éléments fournis, notamment le règlement de copropriété, le contrat de syndic, et les mises en demeure. Il a constaté que le copropriétaire avait un solde débiteur de 7.881,72 euros au moment de la première mise en demeure, et que le montant total des charges dues s’élevait à 9.724,47 euros.

Le tribunal a rappelé que les frais de procédure ne peuvent être inclus dans les charges de copropriété et doivent faire l’objet d’une demande distincte. Après avoir déduit les frais de mise en demeure et de contentieux, le montant dû a été ajusté à 7.848,12 euros. En outre, le tribunal a statué que le copropriétaire devait également payer 1.190,54 euros pour des provisions sur charges devenues exigibles mais non encore échues.

Finalement, le tribunal a condamné le copropriétaire à verser les sommes dues, ainsi que des intérêts et des frais de procédure, tout en ordonnant la capitalisation des intérêts. Cette décision a été rendue exécutoire de plein droit, soulignant l’importance du respect des obligations financières au sein d’une copropriété.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le paiement des charges de copropriété ?

énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, la provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ?

Selon les dispositions de , à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours. La mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande en paiement de charges de copropriété ?

La mise en demeure visée à l’article 19-2 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le tribunal. De plus, le décompte des sommes dues doit être établi de manière claire et précise, incluant les frais de procédure qui ne font pas partie des charges dues par le copropriétaire défaillant.

Quelle est la qualification juridique des frais engagés par le syndicat des copropriétaires ?

Les frais de procédure ne font pas partie des charges dues par le copropriétaire défaillant et ne peuvent être recouvrés qu’en application de . Une demande spécifique doit être formée pour obtenir le recouvrement de ces frais, qui doivent être clairement identifiés dans leur nature et leur coût.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour condamner le débiteur au paiement des charges ?

La juridiction a constaté que le décompte fourni par le syndicat des copropriétaires faisait apparaître un solde débiteur au 12 mai 2025, date de la mise en demeure. Elle a également pris en compte que le débiteur était redevable des provisions non encore échues au moment de la mise en demeure, ainsi que des charges dues au titre des exercices précédents, conformément aux .

Quelle est la portée de l’article 1343-2 du code civil dans cette décision ?

L’ permet la capitalisation des intérêts à compter de la première année suivant la mise en demeure. La juridiction a ordonné cette capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, en application de cet article, ce qui a été déterminant dans la fixation des sommes dues par le débiteur.

🔎 Références