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Prêt à la consommation : nullité du contrat pour non-respect des délais de déblocage – Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, RG n° 25/09657

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, RG n° 25/09657
Thématiques : Banque / Crédits — Nullité du contrat

📘 L’essentiel

La nullité d’un contrat de crédit peut être prononcée en raison du non-respect des dispositions d’ordre public, notamment celles relatives au délai de rétractation. Aucun paiement ne peut être effectué durant le délai de sept jours suivant l’acceptation du contrat. Si ce délai n’est pas respecté, le contrat est nul. La demande en paiement est recevable dans les deux ans suivant l’événement ayant donné naissance à la créance. Les intérêts ne peuvent être appliqués en cas de nullité du contrat..


Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, RG n° 25/09657

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, RG n° 25/09657

L’affaire concerne un litige entre une société de crédit et un emprunteur suite à un contrat de prêt consenti pour l’acquisition d’un véhicule. Le 3 mars 2022, la société CREDIPAR a accordé un prêt de 15 870 euros à l’emprunteur, remboursable en 60 mensualités. Le véhicule, un RENAULT SCENIC IV, a été livré le 7 mars 2022. Cependant, l’emprunteur a manqué à ses obligations de paiement, entraînant une mise en demeure de la société CREDIPAR en mai 2025, suivie de la résiliation du contrat en juin 2025.

En septembre 2025, la société CREDIPAR a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection, demandant la constatation de la déchéance du terme du contrat, la résiliation judiciaire, ainsi que le paiement d’une somme de 13 299,42 euros, incluant des intérêts. L’emprunteur, régulièrement assigné, ne s’est pas présenté à l’audience.

Le juge a examiné la demande de la société CREDIPAR, en vérifiant la régularité de l’offre de prêt et le respect des dispositions du code de la consommation. Il a constaté que la société n’avait pas respecté l’interdiction de débloquer les fonds dans un délai de sept jours, entraînant la nullité du contrat de crédit. En conséquence, l’emprunteur a été condamné à rembourser une somme de 9 659,72 euros, sans intérêts, et les demandes de restitution du véhicule ont été rejetées, l’emprunteur étant devenu propriétaire du bien au moment de la transaction.

Le jugement a également condamné l’emprunteur aux dépens et à verser 200 euros à la société CREDIPAR au titre des frais de justice. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance du terme du contrat de crédit ?

La déchéance du terme du contrat de crédit est régie par les articles L311-1 et suivants du code de la consommation. La société CREDIPAR a constaté la déchéance du terme en raison du non-paiement des mensualités par le débiteur, rendant ainsi la totalité de la dette exigible. La forclusion biennale n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé datant d’octobre 2023.

Quelle est la condition de recevabilité de la demande en paiement ?

La recevabilité de la demande en paiement est régie par l’, qui stipule que les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans suivant l’événement ayant donné naissance à la créance. En l’espèce, le non-paiement des sommes dues suite à la résiliation du contrat a été constaté, et la demande en paiement est donc recevable.

Quelle est la qualification juridique de la nullité du contrat de crédit ?

La nullité du contrat de crédit est fondée sur les articles L312-19, L312-25 et du code de la consommation, qui interdisent au prêteur de débloquer les fonds dans un délai de sept jours suivant l’acceptation du contrat. La méconnaissance de cette disposition, qui est d’ordre public, entraîne la nullité du contrat sur le fondement de l’article 6 du code civil.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance ?

La créance de la société CREDIPAR a été établie à 9659,72 euros, correspondant au capital emprunté de 15870 euros, après déduction des versements réalisés par le débiteur. Cette fixation est fondée sur l’historique du compte et le tableau d’amortissement initial, et exclut l’application du taux contractuel en raison de la nullité du contrat.

Quelle est la règle applicable concernant les intérêts en cas de nullité du contrat ?

En cas de nullité du contrat, les articles et du code civil ne s’appliquent pas, et il n’y a pas lieu d’appliquer le taux d’intérêt légal ou la majoration de cinq points prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier. La nullité du contrat, due au non-respect des délais de débloquement des fonds, prive la sanction de son caractère dissuasif.

Quelle est la procédure applicable en cas de demande de restitution du véhicule financé ?

La demande de restitution du véhicule est fondée sur l’, qui stipule que les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. Cependant, en l’espèce, le débiteur est devenu propriétaire du véhicule au moment du paiement, et la société CREDIPAR ne peut pas revendiquer le véhicule en raison de la nullité du contrat.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et aux frais de l’instance ?

La condamnation aux dépens est régie par les articles 696 et suivants du code de procédure civile, qui prévoient que le débiteur doit supporter les frais non compris dans les dépens exposés par le créancier. En l’espèce, le débiteur a été condamné à payer une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’inéquité de laisser les frais à la charge de la société CREDIPAR.

🔎 Références