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Surendettement des entrepreneurs : recours et procédures à suivre – Tribunal judiciaire de Nice, 10 mars 2026, N° de RG 25/02570

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Nice, 10 mars 2026, N° de RG 25/02570
Thématiques : Surendettement — Surendettement des entrepreneurs

📘 L’essentiel

La décision de la commission de surendettement des particuliers peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision d’irrecevabilité. Bien que le recours ait été jugé recevable, cela ne garantit pas son bien-fondé. Toute demande d’ouverture d’une procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel doit être portée devant le Tribunal de Commerce, rendant ainsi irrecevable la saisine directe de la commission..


Source : Tribunal judiciaire de Nice, 10 mars 2026, N° de RG 25/02570

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nice, 10 mars 2026, N° de RG 25/02570

Le litige concerne une demande de surendettement formulée par une professionnelle indépendante, qui a été déclarée irrecevable par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes. Cette décision, rendue le 6 mai 2025, repose sur le fait que la professionnelle est considérée comme inéligible en raison de son statut d’entrepreneur individuel actif. Suite à cette notification, la professionnelle a contesté la décision, arguant qu’un juge du Tribunal de Commerce de Nice avait ordonné le redressement de son entreprise et la prise en charge de ses dettes personnelles par la Banque de France.

Lors de l’audience du 13 janvier 2026, la professionnelle a confirmé son recours, précisant qu’elle avait précédemment travaillé comme contractuelle au secrétariat du Rectorat avant de devenir autoentrepreneuse dans le domaine de l’e-commerce. Elle a également mentionné percevoir des allocations chômage. Les créanciers n’ayant pas comparu, la commission a été interrogée sur la transmission du dossier par le Tribunal de Commerce, qui a finalement confirmé qu’aucun dossier n’avait été envoyé.

Le juge des contentieux de la protection a ensuite examiné la recevabilité du recours. Bien que la décision d’irrecevabilité ait été notifiée à la professionnelle, celle-ci a formé son recours dans les délais impartis, ce qui a conduit à sa recevabilité. Cependant, le juge a rappelé que, selon le code de commerce, une demande de surendettement pour un entrepreneur individuel doit être portée devant le Tribunal de Commerce, qui peut ensuite renvoyer l’affaire à la commission de surendettement. En conséquence, le recours a été rejeté, et la décision d’irrecevabilité de la commission a été maintenue. Le jugement a été déclaré immédiatement exécutoire, sans frais ni dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité d’un recours en surendettement ?

La recevabilité d’un recours en surendettement est régie par l’, qui prévoit un délai de quinze jours suivant la notification de la décision d’irrecevabilité pour former un recours. En l’espèce, le recours a été transmis par la commission le 23 mai 2025, soit avant l’expiration de ce délai, ce qui le rend recevable.

Quels sont les critères d’irrecevabilité d’une demande de surendettement pour un entrepreneur individuel ?

Selon l’, toute demande d’ouverture d’une procédure de surendettement à l’égard d’un entrepreneur individuel doit être portée devant le Tribunal de Commerce. L’article L. 681-3 précise que le tribunal peut renvoyer l’affaire devant la commission de surendettement avec l’accord du débiteur. Dans le cas présent, la saisine directe de la commission de surendettement est irrecevable, car le débiteur a la qualité d’entrepreneur individuel.

Quelle est la procédure applicable devant le juge des contentieux de la protection ?

La procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale, conformément aux articles et du code de procédure civile. Cela implique que les parties doivent présenter oralement leurs prétentions et moyens à l’audience, sauf si des moyens écrits ont été préalablement communiqués à l’adversaire, comme le stipule l’.

Quels sont les effets du principe du contradictoire sur les observations écrites non communiquées ?

Le principe du contradictoire exige que seules les prétentions et moyens contenus dans le recours initial ou portés à la connaissance des autres parties puissent être pris en compte. Les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties sont irrecevables et ne peuvent avoir de conséquences défavorables pour celles qui n’en ont pas été régulièrement informées.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de rejet du recours ?

La décision de rejet du recours repose sur le fait que la demande de surendettement a été jugée irrecevable en raison de la qualité d’entrepreneur individuel du débiteur. La commission de surendettement n’a pas été saisie directement, ce qui est contraire aux dispositions des articles et du code de commerce. Ainsi, le tribunal a conclu que le recours contre la décision d’irrecevabilité devait être rejeté.

🔎 Références