💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail en cas de maladie professionnelle ?
La présomption d’imputabilité au travail des lésions survenues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l’état de la victime, conformément à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Cette présomption s’applique dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail.
Quels sont les critères pour renverser la présomption d’imputabilité des arrêts de travail ?
Pour détruire la présomption d’imputabilité, l’employeur doit rapporter la preuve d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie, ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs. Cela est précisé par la jurisprudence, notamment dans l’arrêt de la Cour de cassation, Civ. 2e, 18 fév. 2021, n° 19-21.940.
Quelle est la procédure applicable pour la demande de mesure d’instruction judiciaire en cas de contestation d’ordre médical ?
Les articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient la possibilité de mettre en œuvre une mesure d’instruction judiciaire en cas de contestation d’ordre médical. En application de l’article 144 du code de procédure civile, le juge peut ordonner toute mesure d’instruction nécessaire lorsqu’il ne dispose pas d’assez d’éléments pour statuer. Toutefois, selon l’article 146 du même code, une mesure d’instruction ne peut avoir pour objet de pallier une carence probatoire d’une partie dans l’administration de la preuve.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour justifier l’ordonnance d’une expertise médicale judiciaire ?
La juridiction a retenu que les avis du médecin consultant de l’employeur, qui constituent un commencement de preuve, sont de nature à remettre en cause l’imputabilité d’une partie des arrêts de travail prescrits à la maladie professionnelle. En l’espèce, il a été établi que Mme [F] a bénéficié d’arrêts de travail consécutifs à sa maladie professionnelle, et que la présomption d’imputabilité s’applique aux soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse. L’expertise a été ordonnée pour se prononcer sur l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte et sur l’imputabilité à la maladie du 13 juillet 2022 des arrêts de travail pris en charge.
Quelle est la motivation du juge concernant les dépens dans le cadre de l’expertise ordonnée ?
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans le cas présent, les dépens ont été réservés, étant rappelé que, conformément à l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, dès l’accomplissement de la mission par le médecin expert.