💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité solidaire des dirigeants pour les dettes fiscales d’une société ?
L’article L. 267 du Livre des procédures fiscales dispose : « Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. »
Cette disposition exige la réunion de trois conditions : l’existence d’un fait générateur de responsabilité, l’existence d’un préjudice certain pour l’administration fiscale, et l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
Quels sont les critères pour apprécier le délai d’engagement de l’action de l’administration fiscale ?
Selon l’instruction 12 C-20-88 du 6 septembre 1988, l’action exercée par le comptable du trésor contre le dirigeant social sur le fondement de l’article L. 267 doit être engagée dans un délai satisfaisant, qui doit être inférieur au délai de prescription quadriennale prévu par l’article L. 274 du Livre des procédures fiscales. Le point de départ de ce délai se situe au constat de l’impossibilité définitive de recouvrer les sommes dues par la société.
En l’espèce, le délai de sept mois entre la notification de l’irrécouvrabilité de la dette et l’assignation devant le tribunal judiciaire a été jugé non tardif, car il a été considéré comme un délai satisfaisant.
Quelles sont les conditions d’application de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales ?
Les conditions d’application de l’article L. 267 sont :
1. L’existence d’un fait générateur de responsabilité, à savoir l’existence de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales.
2. L’existence d’un préjudice certain pour l’administration fiscale, caractérisé par l’impossibilité définitive de recouvrer la créance fiscale.
3. L’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, prouvant que la faute du dirigeant est seule à l’origine du préjudice de l’administration.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la responsabilité du dirigeant ?
La juridiction a retenu que le défaut de paiement de la TVA constitue une inobservation d’une particulière gravité des obligations fiscales. Il a été établi que le dirigeant a déposé des déclarations de TVA sans procéder au paiement des sommes dues, ce qui a conduit à l’impossibilité de recouvrer la créance fiscale. La répétition des manquements sur deux périodes successives a suffi à caractériser le caractère répété exigé par l’article L. 267.
De plus, la juridiction a noté que l’état de cessation des paiements ne faisait pas obstacle au paiement des impositions exigibles antérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire, et que les inobservations graves et répétées des obligations fiscales imputables au dirigeant ont rendu impossible le recouvrement des impositions litigieuses.