💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande d’expertise judiciaire ?
La demande d’expertise judiciaire est régie par l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé ».
Cette disposition permet d’ordonner une expertise lorsque le procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminé, et que la mesure sollicitée ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux d’autrui.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’expertise judiciaire ?
Pour qu’une demande d’expertise judiciaire soit recevable, il est nécessaire qu’il existe un motif légitime pour établir la preuve des faits en litige. L’allégation ou l’existence de contestations sérieuses ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des mesures d’instruction visées à l’article 145 du code de procédure civile.
Il est également précisé que l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle des parties ni sur les chances de succès du procès ultérieur.
Quels sont les critères pour apprécier l’achèvement d’un bien immobilier selon le code de la construction et de l’habitation ?
L’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « l’immeuble vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat ».
Pour apprécier cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération s’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages impropres à leur utilisation.
Quelle est la qualification juridique des désordres invoqués par le demandeur ?
Les désordres invoqués par le demandeur sont qualifiés de « désordres substantiels caractérisant son inachèvement au sens contractuel ». Cela signifie que ces désordres sont suffisamment graves pour justifier le refus de livraison du bien, en raison de leur impact sur l’usage prévu du bien immobilier.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour ordonner l’expertise ?
La juridiction a retenu comme éléments déterminants la nécessité d’établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres invoqués par le demandeur. Il a été constaté qu’un procès était possible et que la solution de ce litige pouvait dépendre de la mesure d’expertise sollicitée.
De plus, la mesure d’expertise a été jugée nécessaire pour fournir à la juridiction les éléments techniques indispensables à la solution du litige, tout en se déroulant au contradictoire de la partie requise, dont la responsabilité pourrait être engagée.