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Indivision immobilière : autorisation de vente unilatérale en cas d’urgence – Tribunal judiciaire de Dijon, 11 mars 2026, N° de RG 25/00521

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Dijon, 11 mars 2026, N° de RG 25/00521
Thématiques : Immobilier — Autorisation de vente

📘 L’essentiel

En matière d’indivision, l’ exige le consentement de tous les indivisaires pour un acte de disposition sur un bien immobilier. Cependant, l’article 815-5 permet à un indivisaire d’agir seul si le refus d’un coindivisaire compromet l’intérêt commun. Dans ce cas, le tribunal a constaté l’urgence de vendre un bien inoccupé et dégradé, autorisant ainsi un indivisaire à conclure seul le mandat de vente, tout en garantissant une gestion transparente des fonds..


Source : Tribunal judiciaire de Dijon, 11 mars 2026, N° de RG 25/00521

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Dijon, 11 mars 2026, N° de RG 25/00521

L’affaire concerne la succession d’une défunte, propriétaire d’un appartement, et les tensions entre ses deux héritières. La première héritière a assigné la seconde devant le tribunal judiciaire, demandant l’autorisation de vendre seule le bien immobilier indivis, en raison de son état de dégradation et de son inoccupation depuis le décès de leur mère. Elle a également sollicité la désignation d’un notaire pour superviser la vente et a demandé des dommages-intérêts pour couvrir ses frais de justice.

La première héritière a fait valoir que la seconde héritière s’opposait au paiement des charges de copropriété et à la vente du bien, ce qui mettait en péril l’intérêt commun. En réponse, la seconde héritière a contesté ces accusations, affirmant qu’elle n’avait jamais refusé de payer les charges et qu’elle avait même pris des initiatives pour vendre le bien, notamment en contactant une agence immobilière et en recevant des offres d’achat.

Le tribunal a rappelé que, selon le code civil, le consentement de tous les indivisaires est nécessaire pour vendre un bien immobilier. Cependant, il a également noté qu’un indivisaire peut être autorisé à agir seul si le refus de l’autre met en péril l’intérêt commun. Dans ce cas, le tribunal a constaté que les deux héritières étaient d’accord sur la nécessité de vendre le bien, mais que la première héritière avait saisi le tribunal pour sortir d’une situation de blocage.

Finalement, le tribunal a autorisé la première héritière à vendre le bien seule, tout en précisant que le prix de vente devait être versé au notaire en charge de la succession. La seconde héritière a été déboutée de ses demandes et condamnée à verser des frais de justice à la première héritière.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation de vendre un bien immobilier indivis ?

L’ stipule que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer un acte de disposition sur un immeuble indivis. Toutefois, l’article 815-5 du même code permet à un indivisaire d’être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coindivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. En vertu de l’article 815-6, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes requises par l’intérêt commun de l’indivision.

Quelles sont les conditions cumulatives pour autoriser un indivisaire à vendre seul un bien immobilier ?

Les conditions cumulatives requises pour autoriser un indivisaire à vendre seul un bien immobilier sont l’urgence et l’intérêt commun de l’indivision. Ces conditions doivent être justifiées par des éléments concrets démontrant que la situation actuelle met en péril l’intérêt commun des indivisaires.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’urgence et l’intérêt commun ?

La juridiction a retenu que le bien immobilier était inoccupé depuis le décès de la mère des parties, qu’il avait subi des dégradations et qu’il générait des charges de copropriété impayées. Il a également été établi que les deux parties étaient d’accord pour la vente du bien immobilier, ce qui a conduit à conclure que l’urgence et l’intérêt commun nécessitaient la vente du bien.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette décision, Mme [Z] [D] a été condamnée à verser à Mme [B] [D] épouse [T] une somme de 800 € en application de cet article, en raison de l’inéquité de laisser à la charge de Mme [B] [D] épouse [T] les frais qu’elle a dû engager.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction et pourquoi ?

La juridiction a rejeté les moyens de Mme [Z] [D] qui contestaient l’urgence et l’intérêt commun, en considérant que les éléments présentés par Mme [B] [D] épouse [T] démontraient clairement la nécessité de vendre le bien pour éviter une dégradation supplémentaire et des charges impayées. De plus, les arguments de Mme [Z] [D] concernant son implication dans la vente et le paiement des charges n’ont pas été jugés suffisants pour contredire l’urgence de la situation.

🔎 Références