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Clause bénéficiaire d’assurance-vie : validité et contestation des modifications – Tribunal judiciaire de Caen, 10 mars 2026, N° de RG 24/01598

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Caen, 10 mars 2026, N° de RG 24/01598
Thématiques : Assurances — Clause bénéficiaire

📘 L’essentiel

La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut être modifiée par l’assuré jusqu’à son décès, à condition d’une expression certaine de cette volonté. Dans ce cas, la rédaction initiale de la clause, souscrite le 20 novembre 1997, a été jugée applicable, car les modifications apportées par un testament et un courrier n’ont pas été prouvées valides. Les fonds doivent être libérés selon la clause initiale, répartis entre les enfants de l’assurée et ceux de son premier mariage, par parts égales..


Source : Tribunal judiciaire de Caen, 10 mars 2026, N° de RG 24/01598

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Caen, 10 mars 2026, N° de RG 24/01598

L’affaire concerne un litige successoral suite au décès d’un souscripteur d’un contrat d’assurance-vie. Le souscripteur est décédé en 2020, laissant derrière lui une épouse et des enfants issus d’un précédent mariage. L’épouse a également décédé en 2022, laissant deux filles. Le contrat d’assurance-vie, souscrit en 1997, stipule que les sommes dues en cas de décès seraient versées à l’époux, puis aux enfants du souscripteur et ceux issus de son premier mariage.

Après le décès de l’épouse, la société d’assurance a informé les héritiers qu’ils ne figuraient plus comme bénéficiaires. En réponse, les héritiers ont assigné la société d’assurance en référé pour obtenir des éclaircissements sur la clause bénéficiaire. Une ordonnance a été rendue, ordonnant la séquestration des fonds en attendant une décision au fond.

Les héritiers ont ensuite assigné d’autres parties, contestant la validité d’un testament olographe daté de 2021, qui aurait modifié la clause bénéficiaire en faveur des enfants de l’épouse. Les défendeurs soutiennent que ce testament est valide et que la clause bénéficiaire a été modifiée par un document daté de 2009, mais la société d’assurance a affirmé ne pas avoir reçu ces documents avant le décès de l’épouse.

Le tribunal a finalement statué que la clause bénéficiaire applicable est celle de 1997, ordonnant à la société d’assurance de libérer les fonds aux héritiers selon les termes initiaux. Les demandes des défendeurs ont été rejetées, et ils ont été condamnés à payer les dépens et des indemnités aux héritiers. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie et la nécessité de respecter les formalités légales pour toute modification.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

Aux termes de l’, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. La stipulation par laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l’exigibilité du capital ou de la rente garantis est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés.

Quelles sont les conditions de validité d’un testament olographe selon le code civil ?

L’ énonce que le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur pour être valable. Il n’est assujetti à aucune autre forme. L’ précise que la copie fiable a la même force probante que l’original, et que la fiabilité est laissée à l’appréciation du juge.

Quels sont les critères pour établir la validité d’une modification de clause bénéficiaire par voie d’avenant ?

La jurisprudence rappelle que l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire, à condition que sa volonté soit exprimée de manière certaine et non équivoque, et que l’assureur en ait eu connaissance. En cas de testament, cette condition n’est pas exigée, car l’acte demeure secret.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour juger de la validité du testament olographe ?

La juridiction a constaté que seule une copie du testament a été versée aux débats, sans que l’original ne soit présenté. Elle a également noté que le document soumis ne revêtait pas la présomption de fiabilité visée à l’, et que les consorts qui se prévalaient de cette copie n’ont pas démontré sa sincérité et sa fidélité à l’original.

Quelle est la portée de la décision concernant la clause bénéficiaire initiale du contrat d’assurance-vie ?

La juridiction a jugé que la clause bénéficiaire applicable est celle résultant de la rédaction initiale du 20 novembre 1997, en raison de l’absence de preuve de la modification de cette clause par le testament ou le courrier dactylographié. Elle a ordonné à la société AXA FRANCE VIE de libérer les fonds séquestrés en application de cette clause.

Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie succombante à payer une somme au titre des frais exposés par l’autre partie. La juridiction a condamné les consorts défendeurs à verser une somme aux consorts demandeurs, en raison de leur succombance dans l’instance.

🔎 Références