💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la présomption d’imputabilité des lésions liées à un accident du travail ?
Il résulte des dispositions de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l’état de santé.
Cette présomption d’imputabilité peut être remise en cause par l’employeur par la preuve de l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou d’une cause totalement étrangère auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail.
Quels sont les critères permettant de renverser la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail ?
La présomption d’imputabilité peut être renversée par la preuve de l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou d’une cause totalement étrangère. Il est admis que l’absence de continuité des soins et lésions n’est pas un élément suffisant pour renverser cette présomption.
L’arrêt de travail doit avoir un lien direct et certain avec la pathologie prise en charge. Ce lien disparaît lorsqu’un état pathologique antérieur, même révélé par l’accident du travail, n’évolue plus que pour son propre compte.
Quelle est la motivation du Tribunal concernant l’imputabilité des arrêts de travail de Madame [S] ?
Le Tribunal a constaté que le certificat médical initial établi le 11 mai 2021 est assorti d’un arrêt de travail courant jusqu’au 15 juin 2021, prolongé jusqu’au 16 août 2022. Il a également noté que le caractère prétendument excessif de l’incapacité de travail ne constitue pas un élément permettant de remettre en cause la présomption d’imputabilité.
Le rapport d’expertise médicale a conclu que les arrêts de travail en lien avec l’accident du 11 mai 2021 sont justifiés jusqu’au 15 octobre 2021. Toutefois, la rupture du tendon extenseur du pouce, découverte cinq mois après l’accident, ne permet pas de retenir la présomption d’imputabilité pour la période postérieure.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?
La juridiction a retenu que seuls les arrêts de travail du 11 mai 2021 au 15 octobre 2021 sont imputables à l’accident du travail, en raison de la constatation d’une cause étrangère à l’accident pour la prolongation des arrêts de travail au-delà de cette date. Le rapport d’expertise a été déterminant pour établir que la rupture du tendon extenseur du pouce ne pouvait pas être considérée comme liée à l’accident du 11 mai 2021, en raison du délai d’apparition et de l’absence de description initiale.
Quelle est la portée des décisions de la commission médicale de recours amiable dans ce litige ?
La commission médicale de recours amiable a confirmé l’imputabilité des soins et arrêts de travail, mais cette décision peut être contestée par l’employeur. Toutefois, la présomption d’imputabilité ne peut être remise en cause que par des éléments probants démontrant un état pathologique antérieur ou une cause étrangère, ce qui n’a pas été établi dans le cas présent.