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Inscription sur liste électorale : erreur matérielle de la mairie corrigée – Tribunal judiciaire de Toulouse, 13 mars 2026, N° de RG 26/00001

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Toulouse, 13 mars 2026, N° de RG 26/00001
Thématiques : Communes / Mairies — Erreur matérielle

📘 L’essentiel

L’article L.20 II du code électoral permet à toute personne omise de la liste électorale de saisir le tribunal judiciaire pour corriger une erreur matérielle. Le requérant a prouvé son identité et son domicile, justifiant ainsi son inscription. Le tribunal a constaté que l’absence d’inscription était due à une erreur de la mairie et a ordonné son inscription. Cette décision sera notifiée aux parties concernées, soulignant l’importance d’agir rapidement pour faire valoir ses droits électoraux..


Source : Tribunal judiciaire de Toulouse, 13 mars 2026, N° de RG 26/00001

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Toulouse, 13 mars 2026, N° de RG 26/00001

L’affaire concerne une demande d’inscription sur la liste électorale d’une commune, formulée par un électeur. Ce dernier a entrepris une démarche le 24 octobre 2025 pour être inscrit sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales. La commune concernée a produit le formulaire CERFA dûment complété par l’électeur, attestant de sa volonté de s’inscrire.

L’électeur a également fourni l’ensemble des documents nécessaires pour justifier de son identité et de son domicile dans la commune. Parmi ces documents, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire a été inclus, confirmant qu’il ne présente aucune incapacité judiciaire à voter. Il a été établi que l’électeur remplissait toutes les conditions requises pour son inscription sur la liste électorale de la commune.

Cependant, il a été constaté que l’absence d’inscription sur la liste électorale était due à une erreur matérielle de la mairie. En conséquence, le tribunal de proximité a ordonné l’inscription de l’électeur sur la liste électorale de la commune. Cette décision a été rendue publiquement et en dernier ressort, le 13 mars 2026, par la vice-présidente du tribunal, assistée d’un greffier.

La décision stipule que l’inscription de l’électeur sera notifiée à la personne concernée, au maire de la commune, ainsi qu’au préfet de Haute-Garonne. De plus, un avis sera transmis à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette affaire met en lumière l’importance de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et le recours possible en cas d’erreur administrative.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur la liste électorale ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L.11 I du code électoral, qui dispose que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. »

Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon l’article L.11 I ?

Les conditions d’inscription sur la liste électorale, selon l’article L.11 I, incluent : avoir un domicile réel dans la commune ou y habiter depuis six mois au moins, être inscrit au rôle d’une des contributions directes communales pour la deuxième fois sans interruption, ou être assujetti à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaire. De plus, tout électeur peut être inscrit sur la même liste que son conjoint.

Quelle est la procédure à suivre en cas d’omission de la liste électorale ?

En cas d’omission de la liste électorale, l’article L.20 II du code électoral prévoit que « toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle » peut saisir le tribunal judiciaire. Ce tribunal a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin, et le jugement est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Quels sont les éléments déterminants pour l’inscription sur la liste électorale ?

Les éléments déterminants pour l’inscription sur la liste électorale incluent la justification de l’identité et du domicile du demandeur, ainsi que l’absence d’incapacité judiciaire à voter. Dans le cas examiné, le demandeur a produit des pièces justifiant de son identité et de son domicile, ce qui a conduit à la conclusion que l’absence d’inscription relevait d’une erreur matérielle de la mairie.

Quels moyens peuvent être invoqués pour contester une omission de la liste électorale ?

Les moyens pouvant être invoqués pour contester une omission de la liste électorale incluent la démonstration d’une erreur matérielle dans le processus d’inscription. Dans la décision, il a été établi que le demandeur remplissait toutes les conditions pour être inscrit, ce qui a permis d’accueillir sa demande.

Quelle est la motivation du tribunal pour ordonner l’inscription sur la liste électorale ?

La motivation du tribunal pour ordonner l’inscription sur la liste électorale repose sur la constatation que le demandeur remplissait toutes les conditions d’inscription et que son omission était due à une erreur matérielle de la mairie. Le tribunal a ainsi statué en faveur de l’inscription, conformément aux dispositions des articles L.11 I et L.20 II du code électoral.

🔎 Références