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Radiation d’une inscription électorale : conditions et preuves requises – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00419

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00419
Thématiques : Communes / Mairies — Radiation d’une inscription électorale

📘 L’essentiel

La radiation d’un électeur de la liste électorale peut être demandée par tout électeur inscrit, sous certaines conditions. Le requérant doit justifier de son inscription et faire sa demande dans un délai de sept jours après la publication de la liste. Dans cette affaire, le demandeur a prouvé que l’électeur contesté ne résidait pas dans la commune et n’était pas inscrit au rôle des impôts locaux, ce qui a conduit à l’acceptation de la demande de radiation..


Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00419

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00419

Le litige concerne une demande de radiation d’une électrice de la liste électorale d’une commune. Un tiers électeur a saisi le tribunal judiciaire pour contester l’inscription d’une personne sur cette liste, arguant qu’elle ne remplissait pas les conditions légales requises. Lors de l’audience, le demandeur a présenté plusieurs éléments à l’appui de sa requête, notamment une attestation d’inscription sur la liste électorale, des documents prouvant que la personne contestée était gérante et associée de sociétés dont le siège social était situé dans une autre localité, ainsi qu’une absence d’inscription sur les rôles des impôts locaux de la commune concernée.

Le tribunal a noté que la personne contestée ne s’était pas présentée à l’audience. Selon le code électoral, tout électeur peut demander la radiation d’un autre électeur inscrit indûment, et le recours doit être formé dans un délai précis après la publication de la liste électorale. Le demandeur a justifié son inscription sur la liste électorale de la commune et a respecté les délais pour sa demande, rendant celle-ci recevable.

Le tribunal a également rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription. En l’espèce, le demandeur a fourni des preuves suffisantes pour démontrer que la personne contestée ne remplissait pas les conditions d’inscription, notamment en raison de son domicile réel dans une autre commune et de son statut au sein de sociétés.

En conséquence, le tribunal a décidé de faire droit à la demande de radiation, ordonnant ainsi la suppression de la personne contestée de la liste électorale de la commune. Le jugement a été déclaré contradictoire et a précisé les voies de recours possibles.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur la liste électorale ?

L’ stipule que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins, ainsi que ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales. De plus, ceux qui, sans figurer au rôle, ont la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle peuvent également être inscrits, sous certaines conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de radiation d’un électeur ?

La recevabilité d’une demande de radiation d’un électeur est régie par l’, qui permet à tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Le demandeur doit justifier de son inscription sur la liste électorale de la commune pour que sa demande soit déclarée recevable.

Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?

Selon l’, celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par cet article. Il incombe donc au contestataire de démontrer le caractère infondé de l’inscription, et non à l’électeur contesté de justifier de son inscription.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour ordonner la radiation ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour ordonner la radiation de l’électeur contesté. Il a été établi que l’électeur ne remplissait pas les conditions requises par l’, notamment en raison de l’absence de domicile sur la commune contestée, ainsi que son statut de gérante et d’associée de sociétés dont le siège social est situé dans une autre localité. De plus, l’absence d’inscription sur les rôles des impôts locaux de la commune de contestation et le retour de courriers indiquant que le destinataire était inconnu à l’adresse fournie ont également été des éléments déterminants dans la décision.

🔎 Références