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Radiation d’un électeur : conditions de preuve et contestation d’inscription – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00424

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00424
Thématiques : Communes / Mairies — Radiation d’un électeur

📘 L’essentiel

La contestation d’une inscription sur une liste électorale nécessite la preuve que l’électeur ne remplit pas les conditions de l’. Dans cette affaire, le demandeur a fourni des pièces attestant de l’absence d’inscription sur les rôles des contributions, mais n’a pas prouvé le défaut de domicile réel. Le tribunal a déclaré le recours recevable, mais a rejeté la demande, soulignant l’importance de prouver l’absence de domicile réel pour contester une inscription..


Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00424

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00424

Le litige concerne une demande de radiation d’une électrice de la liste électorale d’une commune. Un tiers électeur a saisi le tribunal judiciaire pour contester l’inscription d’une électrice, arguant qu’elle ne réside plus dans la commune depuis la vente de sa maison il y a quatre ans. Pour étayer sa demande, il a présenté plusieurs documents, dont une attestation d’inscription sur la liste électorale d’une autre commune, ainsi qu’une recherche sur le registre du commerce et des sociétés, qui ne révélait aucune activité de l’électrice contestée.

Lors de l’audience, le tiers électeur a souligné l’absence de l’électrice, qui n’a pas comparu pour défendre son inscription. Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande, en se basant sur les dispositions du code électoral, qui permettent à tout électeur inscrit de demander la radiation d’un autre électeur. Il a été établi que le tiers électeur avait respecté les délais pour former sa demande.

Cependant, le tribunal a rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription. Bien que le tiers électeur ait fourni des éléments indiquant que l’électrice n’était pas inscrite sur les rôles des contributions communales, il n’a pas prouvé qu’elle ne remplissait pas les conditions de domicile réel dans la commune. En conséquence, les pièces fournies n’étaient pas suffisantes pour établir que l’électrice ne devait pas être inscrite sur la liste électorale.

Finalement, le tribunal a déclaré le recours recevable, mais a rejeté la demande de radiation, soulignant que l’électrice contestée remplissait les conditions requises pour son inscription. Le jugement a été notifié aux parties concernées, et un recours en cassation a été mentionné comme possible dans un délai de dix jours.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur de la liste électorale ?

La radiation d’un électeur de la liste électorale est régie par l’, qui stipule que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le représentant de l’État dans le département dispose également du même droit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon le code électoral ?

Les conditions d’inscription sur la liste électorale sont définies par l’. Cet article précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.

Quel est le rôle du demandeur dans la contestation d’une inscription sur la liste électorale ?

Le demandeur qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’. Il incombe donc au contestataire de démontrer le caractère infondé de l’inscription, et non à l’électeur contesté de justifier de son inscription.

Quels éléments doivent être prouvés pour justifier la radiation d’un électeur ?

Pour justifier la radiation d’un électeur, le demandeur doit prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription énoncées à l’. En l’espèce, bien que le demandeur ait produit des pièces attestant de l’absence d’inscription de l’électeur sur les rôles des contributions communales, il n’a pas démontré le défaut de domicile réel de l’électeur sur la commune concernée.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de radiation ?

La juridiction a retenu que les pièces produites par le demandeur ne suffisent pas à établir que l’électeur ne remplit pas les conditions requises par l’ pour être inscrit sur la liste électorale. En conséquence, la demande de radiation a été rejetée, car le demandeur n’a pas prouvé le défaut de domicile réel de l’électeur sur la commune de [Localité 5].

🔎 Références