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Radiation de la liste électorale : conditions et preuves à fournir – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00309

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00309
Thématiques : Communes / Mairies — Radiation de la liste électorale

📘 L’essentiel

La radiation d’un électeur de la liste électorale peut être demandée par tout électeur inscrit dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste. Le demandeur doit prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription, notamment avoir son domicile réel dans la commune. En l’espèce, des éléments probants ont été fournis, démontrant que l’électeur contesté n’est pas domicilié dans la commune, entraînant ainsi la radiation de son inscription. Le jugement est susceptible d’un recours en cassation..


Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00309

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00309

Le litige concerne la demande de radiation d’une électrice de la liste électorale de la commune de [Localité 4]. Un électeur a saisi le tribunal le 27 février 2026, arguant que l’électrice en question n’était pas inscrite aux rôles des impôts locaux de la commune et qu’elle résidait à [Localité 5]. Lors de l’audience du 5 mars 2026, le demandeur a exposé ses arguments, soutenant que l’électrice ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale.

L’électrice a également comparu par représentation, contestant les allégations du demandeur. Elle a affirmé vivre à [Localité 4] et a présenté des pièces justificatives pour étayer sa position. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 10 mars 2026.

Concernant la recevabilité de la demande, le tribunal a rappelé que tout électeur inscrit peut demander la radiation d’un autre électeur, dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. Étant donné que la liste avait été publiée le 23 février 2026 et que la demande avait été faite dans les délais, celle-ci a été jugée recevable.

Sur le fond, le tribunal a examiné les preuves fournies par les deux parties. Le demandeur a présenté une attestation des Finances Publiques indiquant que l’électrice n’était pas inscrite aux rôles d’impôts locaux, ainsi que des photographies et une lettre recommandée retournée. De son côté, l’électrice a fourni une attestation d’assurance habitation et des courriers reçus à [Localité 4] en 2019 et 2020.

Après analyse, le tribunal a conclu que l’électrice ne remplissait pas les conditions d’inscription sur la liste électorale, notamment en raison de l’absence de domicile réel dans la commune. Par conséquent, la demande de radiation a été acceptée, et le tribunal a ordonné la radiation de l’électrice de la liste électorale de [Localité 4].

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur de la liste électorale ?

La radiation d’un électeur de la liste électorale est régie par l’, qui stipule que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. L’article L11 du même code précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de radiation d’un électeur ?

La recevabilité d’une demande de radiation est conditionnée par le respect du délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, conformément à l’. Dans le cas présent, la liste électorale de la commune a été publiée le 23 février 2026, et le demandeur a formé sa demande le 27 février 2026, respectant ainsi le délai légal.

Quel est l’office du juge en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?

Le juge doit examiner si le demandeur a apporté la preuve que l’électeur contesté ne remplit aucune des conditions prévues par l’. Il n’incombe pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste de prouver le caractère infondé de celle-ci.

Quels éléments de preuve sont requis pour justifier la radiation d’un électeur ?

Pour justifier la radiation d’un électeur, le demandeur doit produire des éléments de preuve démontrant que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription. Dans cette affaire, le demandeur a présenté une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques indiquant que l’électeur n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs locaux, des photographies montrant une boîte aux lettres à une autre adresse, et une lettre recommandée retournée avec la mention « destinataire inconnu ».

Quels éléments ont été déterminants pour la décision de radiation ?

Les éléments déterminants pour la décision de radiation incluent l’absence de preuve de réception de courriers récents à l’adresse de la commune, la présence d’une boîte aux lettres à une autre adresse, et le fait que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription selon l’. Il a été établi que l’électeur ne réside pas dans la commune depuis au moins six mois et n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs et locaux de la commune.

🔎 Références