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Radiation de la liste électorale : conditions et preuves à fournir – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00309

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00309
Thématiques : Communes / Mairies — Radiation de la liste électorale

📘 L’essentiel

La radiation d’un électeur de la liste électorale peut être demandée par tout électeur inscrit dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste. Dans cette affaire, le demandeur a prouvé que l’électeur contesté ne remplissait pas les conditions d’inscription, en fournissant des éléments probants. Les justificatifs présentés par l’électeur contesté n’ont pas suffi à établir son droit d’inscription. Le tribunal a donc ordonné sa radiation de la liste électorale..


Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00309

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00309

Le litige concerne la demande de radiation d’une électrice de la liste électorale de la commune de [Localité 4]. Un électeur a saisi le tribunal le 27 février 2026, soutenant que l’électrice en question n’était pas domiciliée dans la commune et n’y était pas inscrite aux rôles des impôts directs et locaux. Lors de l’audience du 5 mars 2026, le demandeur a affirmé que l’électrice résidait à [Localité 5] et a présenté des preuves à l’appui de sa demande.

L’électrice a contesté cette demande, arguant que le demandeur n’apportait pas la preuve de son inéligibilité et a fourni des documents attestant de son domicile à [Localité 4]. Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande, notant que celle-ci avait été faite dans le délai légal de sept jours suivant la publication de la liste électorale.

Sur le fond, le tribunal a rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription sur la liste électorale. Le demandeur a produit plusieurs éléments, dont une attestation des Finances Publiques indiquant que l’électrice n’était pas inscrite aux rôles d’impôts locaux, des photographies d’une boîte aux lettres à [Localité 5], ainsi qu’une lettre recommandée retournée avec la mention « destinataire inconnu ».

De son côté, l’électrice a présenté une attestation d’assurance habitation et des courriers reçus à [Localité 4] en 2019 et 2020. Cependant, le tribunal a conclu que les preuves fournies par le demandeur démontraient que l’électrice ne remplissait pas les conditions requises pour figurer sur la liste électorale de [Localité 4]. En conséquence, le tribunal a ordonné la radiation de l’électrice de la liste électorale, tout en précisant que ce jugement pouvait faire l’objet d’un recours en cassation.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur de la liste électorale ?

La radiation d’un électeur de la liste électorale est régie par l’, qui stipule que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. L’article L11 du même code précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de radiation d’un électeur ?

La demande de radiation d’un électeur est recevable si elle est formée dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, conformément à l’. Dans le cas présent, la liste électorale de la commune a été publiée le 23 février 2026, et le demandeur a saisi la juridiction par requête du 27 février 2026, respectant ainsi le délai légal.

Quel est l’office du juge en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?

Le juge doit examiner si le demandeur a apporté la preuve que l’électeur contesté ne remplit aucune des conditions prévues par l’. Il n’incombe pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui conteste de prouver le caractère infondé de celle-ci.

Quels éléments de preuve sont requis pour justifier la radiation d’un électeur ?

Pour justifier la radiation d’un électeur, le demandeur doit produire des éléments de preuve démontrant que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription. Dans cette affaire, le demandeur a présenté une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques indiquant que l’électeur n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs locaux de la commune, des photographies montrant une boîte aux lettres à une autre adresse, et une lettre recommandée retournée avec la mention « destinataire inconnu ».

Quels éléments ont été déterminants pour la décision de radiation de l’électeur ?

Les éléments déterminants pour la décision de radiation incluent l’absence de preuve de réception de courriers récents à l’adresse de la commune, la présence d’une boîte aux lettres à une autre adresse, et le fait que l’électeur ne soit pas inscrit aux rôles des impôts directs et locaux de la commune. Ces éléments démontrent que l’électeur ne remplit pas les conditions prévues par l’, notamment l’exigence d’avoir son domicile réel dans la commune ou d’y habiter depuis au moins six mois.

🔎 Références