💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur la liste électorale ?
L’article L20 du code électoral dispose que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le demandeur a formé sa demande dans le délai imparti, rendant ainsi sa demande recevable.
Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon le code électoral ?
Selon l’article L11 du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Quels sont les éléments de procédure relatifs à la recevabilité de la demande d’inscription ?
La demande d’inscription est recevable car le demandeur a formé sa requête dans le délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale, qui a eu lieu le 23 février 2026. Le recours a été déposé le 25 février 2026, respectant ainsi les délais prévus par l’article L20 du code électoral.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit à la demande d’inscription ?
La juridiction a retenu que le demandeur a produit des pièces suffisantes pour établir qu’il habite depuis six mois au moins dans la commune. Ces pièces incluent une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile récent au nom de l’hébergeant, ainsi qu’une copie de la carte d’électeur du demandeur. Ces éléments démontrent que le demandeur remplit les conditions d’inscription prévues par l’article L11 du code électoral.
Quelle est la motivation de la juridiction concernant le rejet des moyens opposés à la demande ?
La juridiction a constaté que les moyens opposés à la demande, notamment ceux relatifs à la décision de radiation, n’étaient pas fondés. En effet, le demandeur a pu justifier de son hébergement et de sa résidence dans la commune, ce qui a conduit à l’acceptation de sa demande d’inscription sur la liste électorale. Les éléments de preuve fournis ont été jugés suffisants pour établir la réalité de sa situation.