💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur la liste électorale ?
L’article L20 du code électoral dispose que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le demandeur a formé sa demande dans le délai imparti, rendant ainsi sa demande recevable.
Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon le code électoral ?
Selon l’article L11 du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Quels sont les éléments de procédure relatifs à la recevabilité de la demande d’inscription ?
La demande d’inscription est recevable car le demandeur a formé sa requête dans le délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale, qui a eu lieu le 23 février 2026. Le recours a été déposé le 25 février 2026, respectant ainsi les délais prévus par l’article L20 du code électoral. De plus, le demandeur a produit des pièces justificatives suffisantes pour établir sa résidence dans la commune.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour faire droit à la demande ?
La juridiction a retenu que le demandeur a produit plusieurs pièces justificatives, notamment une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile récent au nom de l’hébergeant, et une copie de sa carte d’électeur. Ces éléments établissent que le demandeur habite dans la commune depuis au moins six mois, conformément aux exigences de l’article L11 du code électoral. La capacité du demandeur à attester de son hébergement et le fait qu’il soit rattaché à la commune par le biais de documents administratifs ont été des facteurs décisifs dans la décision d’ordonner son inscription sur la liste électorale.