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Inscription sur la liste électorale : conditions et recours possibles – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00408

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00408
Thématiques : Communes / Mairies — Inscription sur la liste électorale

📘 L’essentiel

La demande d’inscription sur la liste électorale doit être faite dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste. En l’espèce, la demande a été déposée dans les délais, rendant le recours recevable. Le requérant a justifié d’un domicile réel dans la commune avec des factures attestant de sa résidence depuis plus de six mois. La juridiction a jugé les pièces suffisantes et a ordonné l’inscription, précisant que le jugement pouvait faire l’objet d’un recours en cassation..


Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00408

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00408

Le litige concerne une demande d’inscription sur la liste électorale d’une commune, introduite par un électeur. Ce dernier a saisi la juridiction le 27 février 2026, après avoir été notifié d’une décision de radiation par la commission de contrôle de la liste électorale. La radiation a été justifiée par une prétendue perte d’attache communale, alors que l’électeur affirme résider dans la commune depuis 1985, hébergé par un membre de sa famille.

Lors de l’audience du 6 mars 2026, l’électeur a exposé sa situation et a demandé à être réinscrit sur la liste électorale. Le tribunal a pris en compte les délais légaux, notant que la liste électorale avait été publiée le 23 février 2026 et que la demande avait été faite dans le délai imparti de sept jours. Ainsi, la demande a été jugée recevable.

Pour soutenir sa demande, l’électeur a présenté plusieurs pièces justificatives, notamment des factures d’eau et d’électricité à son nom, attestant de sa résidence dans la commune. Ces documents ont été jugés suffisants pour prouver qu’il habite effectivement à l’adresse indiquée, contredisant ainsi la décision de radiation.

En se fondant sur les dispositions du code électoral, le tribunal a conclu que l’électeur remplissait les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale. Par conséquent, il a ordonné son inscription, déclarant le recours recevable et faisant droit à la demande. Le jugement a été notifié aux parties concernées, y compris aux autorités locales, et a précisé que des recours en cassation pouvaient être formés dans un délai de dix jours.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur la liste électorale ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui dispose que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Quelles sont les conditions d recevabilité de la demande d’inscription sur la liste électorale ?

La demande d’inscription est recevable si elle est formée dans le délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. En l’espèce, la liste électorale de la commune a été publiée le 23 février 2026, et le demandeur a saisi la juridiction par requête en date du 27 février 2026, respectant ainsi le délai imparti.

Quels sont les critères d’inscription sur la liste électorale selon le code électoral ?

Selon l’, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins. De plus, ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales peuvent également demander leur inscription, même s’ils ne résident pas dans la commune.

Quels éléments de preuve sont requis pour établir la domiciliation d’un électeur ?

Pour établir la domiciliation, le demandeur doit fournir des justificatifs de domicile. En l’espèce, le demandeur a produit une facture d’eau et une facture d’électricité à son nom, indiquant son adresse dans la commune, ce qui est suffisant pour prouver qu’il habite dans la commune depuis au moins six mois.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour faire droit à la demande d’inscription ?

La juridiction a retenu que les pièces produites par le demandeur, à savoir les factures de consommation d’eau et d’électricité, sont suffisantes pour établir qu’il habite dans la commune depuis six mois. De plus, la décision de radiation pour « perte d’attache communale » n’est pas fondée, car les justificatifs fournis ne laissent pas de doute sur la domiciliation du demandeur à l’adresse indiquée.

🔎 Références