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Radiation d’un électeur : conditions de preuve et contestation d’inscription – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00301

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00301
Thématiques : Communes / Mairies — Radiation d’un électeur

📘 L’essentiel

La recevabilité d’un recours en matière électorale est régie par l’, permettant à tout électeur inscrit de demander l’inscription ou la radiation d’un électeur dans un délai de sept jours après la publication de la liste électorale. Le demandeur a respecté ce délai. Toutefois, selon l’article L11, il incombe à celui qui conteste une inscription de prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions requises. La preuve fournie n’a pas suffi à justifier la contestation..


Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00301

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00301

Un litige a été porté devant la juridiction par un électeur, qui a demandé la radiation d’une électrice de la liste électorale de la commune de [Localité 5]. L’électeur a soutenu que l’électrice n’était pas inscrite aux rôles des impôts directs et locaux de la commune et qu’elle n’y résidait pas. Lors de l’audience, l’électrice a contesté cette affirmation, arguant que l’électeur n’apportait pas la preuve de son inéligibilité.

Le tribunal a d’abord examiné la recevabilité de la demande. Selon l’, tout électeur inscrit peut demander l’inscription ou la radiation d’un autre électeur. La demande a été jugée recevable, car elle a été faite dans le délai légal de sept jours suivant la publication de la liste électorale, qui avait eu lieu le 23 février 2026.

Sur le fond, le tribunal a rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription. L’électeur a produit une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques, indiquant que l’électrice n’était pas inscrite aux rôles des impôts locaux pour les années 2025 et 2026. Cependant, cette preuve ne suffisait pas à démontrer que l’électrice ne remplissait pas les conditions requises pour figurer sur la liste électorale, notamment en ce qui concerne son domicile réel ou sa résidence depuis au moins six mois.

En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de radiation, déclarant le recours recevable mais infondé. Le jugement a précisé que celui-ci pouvait faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au préfet et au maire de la commune.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur la liste électorale ?

L’ dispose que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le représentant de l’État dans le département dispose du même droit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de radiation d’un électeur ?

La demande de radiation est recevable si elle est formée dans le délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. En l’espèce, la liste électorale de la commune a été publiée le 23 février 2026, et le demandeur a saisi la juridiction par requête du 27 février 2026, respectant ainsi le délai légal.

Quel est l’office du juge en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?

Le juge doit examiner si le demandeur a apporté la preuve que l’électeur contesté ne remplit aucune des conditions prévues par l’. Il n’incombe pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste de prouver le caractère infondé de celle-ci.

Quels sont les critères déterminants pour l’inscription sur la liste électorale selon l’article L11 du code électoral ?

L’ stipule que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins. De plus, ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales peuvent également être inscrits, même s’ils ne résident pas dans la commune, à condition d’avoir déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.

Quels éléments de preuve sont requis pour contester l’inscription d’un électeur sur la liste électorale ?

Pour contester l’inscription, le demandeur doit produire des éléments de preuve démontrant que l’électeur inscrit ne remplit pas les conditions d’inscription. Dans cette affaire, le demandeur a produit une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques indiquant que l’électeur contesté n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs locaux. Cependant, cette preuve n’est pas suffisante pour établir que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription.

Quels éléments ont été déterminants pour la décision de la juridiction ?

La juridiction a retenu que, malgré la production d’une attestation par le demandeur, il n’a pas prouvé que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions requises par l’. En effet, il n’a pas été démontré que l’électeur n’a pas son domicile réel dans la commune ou qu’elle n’y habite pas depuis six mois au moins. Par conséquent, la demande de radiation a été rejetée.

🔎 Références