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Radiation d’un électeur : conditions de preuve et contestation d’inscription – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00347

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00347
Thématiques : Communes / Mairies — Radiation d’un électeur

📘 L’essentiel

La recevabilité d’un recours en matière électorale est régie par l’, permettant à tout électeur inscrit de demander l’inscription ou la radiation d’un électeur dans un délai de sept jours. Le demandeur a respecté ce délai, rendant sa demande recevable. Cependant, les éléments fournis n’ont pas suffi à prouver que l’électeur contesté ne résidait pas dans la commune, ce dernier ayant produit un contrat de location attestant de son domicile. Le tribunal a donc rejeté la demande de radiation..


Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00347

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00347

Le litige concerne une demande de radiation d’un électeur de la liste électorale de la commune de [Localité 5]. Le demandeur, un électeur inscrit, a saisi la juridiction le 27 février 2026, arguant que l’électeur contesté, né au Guatemala, n’est pas domicilié dans la commune et n’est pas inscrit aux rôles des impôts locaux. Lors de l’audience du 10 mars 2026, le demandeur a exposé ses arguments, soutenant que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale.

L’électeur contesté, représenté par un avocat, a répliqué en affirmant qu’il réside bien dans la commune et a fourni des pièces justificatives pour étayer sa position. Il a notamment présenté un contrat de location pour un logement meublé à [Localité 5], en vigueur depuis le 1er juin 2025, ainsi que d’autres documents prouvant son domicile.

Le tribunal a d’abord examiné la recevabilité de la demande, confirmant que le recours avait été formé dans le délai légal de sept jours suivant la publication de la liste électorale. En ce qui concerne le fond, le tribunal a rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription. Le demandeur a produit une attestation des Finances Publiques indiquant que l’électeur contesté n’était pas inscrit aux rôles d’impôts locaux, ainsi qu’un constat de commissaire de justice attestant de l’absence de boîte aux lettres à son nom à l’adresse déclarée.

Cependant, le tribunal a conclu qu’il n’était pas prouvé que l’électeur contesté ne remplissait pas les conditions d’inscription, car il a démontré qu’il résidait dans la commune depuis plus de six mois. Par conséquent, la demande de radiation a été rejetée, et le tribunal a déclaré le recours recevable tout en précisant que le jugement pouvait faire l’objet d’un recours en cassation.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur la liste électorale ?

L’ dispose que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le représentant de l’État dans le département dispose du même droit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de radiation d’un électeur ?

La demande de radiation est recevable si elle est formée dans le délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. En l’espèce, la liste électorale de la commune a été publiée le 23/02/2026, et le demandeur a saisi la juridiction par requête du 27 Février 2026, respectant ainsi le délai prévu par l’.

Quel est l’office du juge en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?

Le juge doit examiner si le demandeur a apporté la preuve que l’électeur contesté ne remplit aucune des conditions prévues par l’. Ce n’est pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste de prouver le caractère infondé de celle-ci.

Quels sont les critères déterminants pour établir la résidence d’un électeur sur la liste électorale ?

Selon l’, sont inscrits sur la liste électorale de la commune tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins. Le demandeur doit prouver que l’électeur contesté ne remplit pas ces conditions.

Quels éléments de preuve sont requis pour contester l’inscription d’un électeur ?

Le demandeur doit produire des éléments de preuve tels qu’une attestation des autorités fiscales, des courriers recommandés, ou des constats de commissaire de justice. En l’espèce, le demandeur a produit une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques, une lettre recommandée, et un constat de commissaire de justice.

Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de radiation ?

La juridiction a retenu que le défendeur a produit un contrat de location à son nom, justifiant qu’il habite à l’adresse déclarée depuis au moins six mois. Ainsi, il n’a pas été prouvé que le défendeur ne remplissait pas les conditions requises par l’, ce qui a conduit à un rejet de la demande de radiation.

🔎 Références