💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur la liste électorale ?
L’article L20 du code électoral dispose que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le demandeur a formé sa demande dans le délai imparti, rendant ainsi sa demande recevable.
Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon l’article L11 du code électoral ?
L’article L11 du code électoral stipule que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins. De plus, ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales peuvent également être inscrits, à condition de déclarer vouloir exercer leurs droits électoraux.
Quel est le critère de preuve pour contester une inscription sur la liste électorale ?
Il incombe à celui qui conteste une inscription sur une liste électorale de prouver que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L11 du code électoral. Ce n’est pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci.
Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour justifier la radiation de l’électeur ?
La juridiction a retenu que le demandeur a produit une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques, prouvant que l’intimée n’est pas inscrite aux rôles des impôts directs locaux de la commune depuis deux ans. De plus, un constat de commissaire de justice a établi qu’il n’y avait pas de boîte aux lettres à l’adresse déclarée par l’intimée. Ces éléments démontrent que l’intimée ne remplit pas les conditions d’inscription sur la liste électorale, notamment l’absence de domicile réel dans la commune et l’absence d’inscription personnelle aux rôles des impôts directs et locaux.
Quelle est la portée de l’attestation produite par l’intimée concernant son inscription aux rôles des impôts ?
L’attestation produite par l’intimée, indiquant qu’elle est inscrite aux rôles des impôts directs locaux, ne suffit pas à justifier son inscription sur la liste électorale. En effet, le droit à l’électorat est attaché à l’inscription personnelle au rôle des contributions directes communales depuis deux ans ininterrompus, et non à la qualité de propriétaire. La juridiction a précisé qu’elle n’a pas qualité pour contrôler les inscriptions sur le rôle des contributions directes et doit se borner à constater l’existence ou l’absence de cette inscription.
Quel est le rôle du juge dans l’examen des demandes de radiation d’électeurs ?
Le juge doit examiner la recevabilité des demandes de radiation d’électeurs en vérifiant si le recours a été formé dans le délai légal et si le demandeur justifie de son inscription sur la liste électorale. Sur le fond, il doit se limiter à constater si les conditions d’inscription prévues par l’article L11 du code électoral sont remplies, sans entrer dans le contrôle des inscriptions sur le rôle des contributions directes.