💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur de la liste électorale ?
L’article L20 du code électoral dispose que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le demandeur a formé sa demande dans le délai imparti, rendant ainsi la demande recevable.
Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon le code électoral ?
L’article L11 du code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans. Il est également stipulé que ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales peuvent être inscrits, même s’ils ne résident pas dans la commune, à condition d’avoir déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Quel est le rôle du demandeur dans la contestation d’une inscription sur la liste électorale ?
Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L11 du code électoral. Il incombe donc au demandeur de prouver le caractère infondé de l’inscription contestée, et non à l’électeur contesté de justifier son inscription.
Quels éléments de preuve ont été retenus par la juridiction pour justifier la radiation de l’électeur ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments de preuve fournis par le demandeur, notamment :
– Une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques indiquant que l’électeur contesté n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs locaux de la commune pour les années 2025 et 2026.
– Un constat de commissaire de justice attestant de l’absence de boîte aux lettres au nom de l’électeur à l’adresse déclarée.
– Une lettre recommandée envoyée à l’électeur, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Ces éléments démontrent que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription sur la liste électorale.
Quelles sont les conséquences de l’absence d’inscription aux rôles des impôts pour l’électeur contesté ?
L’absence d’inscription aux rôles des contributions directes est un critère déterminant pour la contestation de l’inscription sur la liste électorale. Selon l’article L11 du code électoral, l’inscription sur le rôle des contributions doit être personnelle et ne profite pas aux enfants des personnes concernées. En l’espèce, il a été prouvé que l’électeur contesté ne remplissait pas cette condition, ce qui a conduit à la décision de radiation.
Quels moyens ont été rejetés par la juridiction dans cette affaire ?
La juridiction a rejeté les moyens présentés par l’électeur contesté, notamment l’attestation de rattachement à son foyer fiscal et l’attestation EDF, en raison de l’absence de preuve de son domicile réel dans la commune. Ces éléments n’ont pas suffi à établir que l’électeur remplissait les conditions d’inscription prévues par l’article L11 du code électoral, ce qui a conduit à la décision de maintenir la demande de radiation.