Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2139280/

Radiation d’une inscription électorale : conditions et preuves requises – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00322

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00322
Thématiques : Communes / Mairies — Radiation d’une inscription électorale

📘 L’essentiel

La recevabilité d’un recours en matière électorale est régie par l’, permettant à tout électeur inscrit de demander la radiation d’un électeur indûment inscrit dans un délai de sept jours. Le demandeur a respecté ce délai, rendant sa demande recevable. Sur le fond, il a produit des éléments probants démontrant que l’électeur contesté n’est pas inscrit aux rôles des impôts locaux et n’a pas de domicile réel dans la commune, ce qui a conduit à la radiation de son inscription..


Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00322

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00322

Le litige concerne une demande de radiation d’un électeur de la liste électorale d’une commune. Un demandeur a saisi la juridiction le 27 février 2026, sollicitant la radiation d’un électeur, né en 2007, de la liste électorale de la commune. Lors de l’audience du 10 mars 2026, le demandeur a exposé que l’électeur contesté n’était pas inscrit aux rôles des impôts locaux et ne résidait pas dans la commune. En réponse, l’électeur a affirmé avoir moins de 26 ans et être rattaché au foyer fiscal de son père.

La recevabilité de la demande a été examinée selon l’, qui permet à tout électeur inscrit de demander l’inscription ou la radiation d’un autre électeur. Le demandeur a respecté le délai de sept jours pour contester l’inscription, rendant sa demande recevable.

Sur le fond, l’ stipule que seuls les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis au moins six mois peuvent être inscrits. La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription. Le demandeur a produit plusieurs éléments, dont une attestation des Finances Publiques indiquant que l’électeur n’était pas inscrit aux rôles d’impôts locaux, un constat de commissaire de justice attestant de l’absence de boîte aux lettres à l’adresse déclarée, et une lettre recommandée retournée avec la mention « destinataire inconnu ».

De son côté, l’électeur a présenté une attestation de rattachement à son foyer fiscal et une attestation EDF. Cependant, le tribunal a conclu que l’électeur ne remplissait pas les conditions d’inscription, n’ayant pas de domicile réel dans la commune et n’y habitant pas depuis six mois. Par conséquent, le tribunal a déclaré le recours recevable et a ordonné la radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune. Le jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter la jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur la liste électorale ?

L’ dispose que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le demandeur a formé sa demande dans le délai imparti, rendant ainsi la demande recevable.

Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon le code électoral ?

L’ précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans. Il est également stipulé que ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales peuvent être inscrits, même s’ils ne résident pas dans la commune, à condition d’avoir déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.

Quel est le rôle du demandeur dans la contestation d’une inscription sur la liste électorale ?

Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’. Il incombe donc au demandeur de prouver le caractère infondé de l’inscription contestée, et non à l’électeur contesté de justifier son inscription.

Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour justifier la radiation de l’électeur ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : l’attestation du Directeur Régional des Finances Publiques indiquant que l’électeur n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs locaux, le constat de commissaire de justice attestant de l’absence de boîte aux lettres à l’adresse déclarée, et la lettre recommandée retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Ces éléments démontrent que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription sur la liste électorale, notamment en ce qui concerne son domicile réel.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant le rattachement au foyer fiscal ?

La juridiction a précisé que l’inscription sur le rôle des contributions doit être personnelle et ne profite pas aux enfants des personnes concernées. Ainsi, le rattachement au foyer fiscal, bien qu’attesté par le père de l’électeur, ne suffit pas à justifier l’inscription sur la liste électorale, car il a été prouvé que l’électeur ne réside pas dans la commune depuis au moins six mois.

🔎 Références