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Inscription sur liste électorale : conditions et recours pour électeurs omis – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00355

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00355
Thématiques : Communes / Mairies — Inscription sur liste électorale

📘 L’essentiel

La recevabilité d’un recours en matière d’inscription sur la liste électorale est régie par l’, permettant à tout électeur inscrit de demander l’inscription d’un électeur omis dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste. La demande a été formée dans le délai imparti, rendant le recours recevable. Le tribunal a ordonné l’inscription de l’électeur omis, les pièces fournies prouvant son domicile dans la commune. Le jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation..


Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00355

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00355

Le litige concerne une demande d’inscription sur la liste électorale d’une commune, introduite par un électeur. Ce dernier a saisi la juridiction le 27 février 2026, en raison de l’omission d’une électrice de la liste électorale de la commune. Lors de l’audience du 5 mars 2026, le demandeur a exposé que l’électrice concernée n’avait pas été inscrite, sollicitant ainsi son inscription.

L’électrice n’étant pas présente à l’audience, le tribunal a mis l’affaire en délibéré. En ce qui concerne la recevabilité de la demande, il a été établi que l’électeur avait respecté le délai de sept jours pour contester la liste électorale, publiée le 23 février 2026. En conséquence, la demande a été jugée recevable.

Sur le fond, le tribunal a examiné les conditions d’inscription sur la liste électorale, stipulées par le code électoral. Pour qu’un tiers soit inscrit, il doit prouver que l’électrice remplit les critères requis. À cet effet, le demandeur a fourni plusieurs pièces justificatives, notamment une photocopie de la carte d’identité de l’électrice, une attestation d’hébergement, une facture d’électricité mentionnant l’électrice comme co-titulaire, ainsi que des notifications de refus d’inscription.

Les éléments fournis ont été jugés suffisants pour établir que l’électrice avait son domicile réel dans la commune. Par conséquent, le tribunal a décidé d’accéder à la demande et d’ordonner l’inscription de l’électrice sur la liste électorale de la commune. Le jugement a été rendu publiquement, précisant que celui-ci pouvait faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris aux autorités locales.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur la liste électorale ?

L’ dispose que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins. Pour être inscrit, il faut également figurer pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales, ou avoir la qualité de gérant ou d’associé majoritaire d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours en inscription sur la liste électorale ?

Selon l’, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander l’inscription d’un électeur omis dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le recours a été formé dans le délai imparti, ce qui le rend recevable.

Quels sont les moyens de preuve requis pour établir le domicile réel d’un électeur ?

Pour solliciter l’inscription d’un tiers sur une liste électorale, le demandeur doit rapporter la preuve que l’électeur omis remplit les conditions prévues par l’. Dans cette affaire, le demandeur a produit plusieurs pièces, dont une attestation d’hébergement et une facture d’électricité, qui ont été jugées suffisantes pour établir que l’électeur omis avait fixé son domicile réel dans la commune.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit à la demande d’inscription ?

La juridiction a retenu que les pièces produites par le demandeur, notamment l’attestation d’hébergement et la facture d’électricité, établissaient que l’électeur omis avait son domicile réel dans la commune. Ces éléments ont été jugés conformes aux exigences de l’article R5 du code électoral et de l’arrêté du 16/11/2018, permettant ainsi d’ordonner l’inscription de l’électeur sur la liste électorale.

🔎 Références