Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2139284/

Radiation d’une inscription électorale : conditions et preuves requises – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00349

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00349
Thématiques : Communes / Mairies — Radiation d’une inscription électorale

📘 L’essentiel

La recevabilité d’un recours en matière électorale dépend du respect des délais prévus par le code électoral. Le demandeur a saisi la juridiction dans un délai de sept jours, rendant sa demande recevable. Sur le fond, il incombe à celui qui conteste une inscription de prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions requises. Le tribunal a conclu que l’électeur contesté ne remplissait aucune des conditions d’inscription, ordonnant sa radiation de la liste électorale..


Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00349

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00349

Le litige concerne la demande de radiation d’un électeur de la liste électorale de la commune de [Localité 5]. Un électeur a saisi la juridiction le 27 février 2026, arguant que l’électeur contesté n’était pas inscrit aux rôles des impôts locaux et ne résidait pas dans la commune. Lors de l’audience du 10 mars 2026, le demandeur a exposé que l’électeur contesté n’avait pas de domicile réel dans la commune, ce qui justifiait sa demande de radiation.

L’électeur contesté a également comparu par représentation, affirmant être le partenaire d’une autre personne, qui payait la taxe foncière dans la commune. Cependant, le tribunal a examiné la recevabilité de la demande en se basant sur l’, qui permet à tout électeur inscrit de demander la radiation d’un électeur indûment inscrit. Le recours a été jugé recevable, car la demande avait été faite dans le délai légal de sept jours suivant la publication de la liste électorale.

Sur le fond, le tribunal a rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription. Le demandeur a produit plusieurs éléments, dont une attestation des Finances Publiques indiquant que l’électeur contesté n’était pas inscrit aux rôles d’impôts locaux, ainsi qu’un constat de commissaire de justice prouvant l’absence de boîte aux lettres à l’adresse déclarée. En revanche, l’électeur contesté n’a pas pu démontrer qu’il remplissait les conditions d’inscription, notamment en ce qui concerne l’imposition sur deux années consécutives.

En conclusion, le tribunal a déclaré le recours recevable et a ordonné la radiation de l’électeur contesté de la liste électorale de la commune de [Localité 5], tout en précisant que ce jugement pouvait faire l’objet d’un recours en cassation.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter la jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur la liste électorale ?

L’ dispose que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le demandeur a formé sa demande dans le délai imparti, rendant ainsi sa demande recevable.

Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon le code électoral ?

L’ précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins. De plus, ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales peuvent également être inscrits, à condition de déclarer vouloir exercer leurs droits électoraux.

Quel est le rôle du demandeur dans la contestation d’une inscription sur la liste électorale ?

Il incombe au demandeur de rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’. Ce n’est pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste de prouver le caractère infondé de celle-ci.

Quels éléments de preuve ont été retenus par la juridiction pour justifier la radiation de l’électeur ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments de preuve fournis par le demandeur, notamment : une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques indiquant que l’électeur contesté n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs locaux, une lettre recommandée retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », et un constat de commissaire de justice attestant de l’absence de boîte aux lettres à l’adresse déclarée. Ces éléments démontrent que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions d’inscription.

Quelle est la portée de l’imposition sur les droits électoraux selon le code électoral ?

L’article L11- I 2° du code électoral stipule que pour être inscrit, un électeur doit être inscrit pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales. En l’espèce, le défendeur a produit un avis d’imposition concernant la partenaire, mais cela ne suffit pas à remplir la condition d’imposition sur deux années continues, et la disposition en faveur du conjoint ne s’étend pas aux personnes liées par un PACS.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction et pourquoi ?

La juridiction a rejeté les moyens présentés par le défendeur, notamment l’argument fondé sur le PACS, en se basant sur la jurisprudence qui précise que la disposition en faveur du conjoint ne s’applique pas aux personnes liées par un PACS. De plus, l’absence d’inscription personnelle aux rôles des impôts directs et locaux a été déterminante pour conclure que le défendeur ne remplissait pas les conditions d’inscription sur la liste électorale.

🔎 Références