Recours administratif préalable obligatoire : éviter l’irrecevabilité en contentieux

Le recours contentieux contre une décision de la CDAPH doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire, formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. L’absence de ce recours préalable rend le recours contentieux irrecevable. En l’espèce, le requérant a reconnu ne pas avoir effectué le RAPO avant de saisir le tribunal, entraînant l’irrecevabilité de sa demande. La partie perdante conserve la charge de ses dépens.

Le 30 juillet 2025, une demande de prestations a été soumise à la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines par un individu. Suite à l’évaluation de son taux d’incapacité, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a notifié, le 28 août 2025, un refus d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, arguant que la situation de l’individu ne justifiait pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En réponse à cette décision, l’individu a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles par courrier recommandé le 4 octobre 2025, afin de contester le refus d’attribution de l’allocation. Lors de la première audience de plaidoirie, le 6 janvier 2026, la Maison départementale des personnes handicapées, représentée par un mandataire, a soulevé l’irrecevabilité du recours, en raison de l’absence de recours administratif préalable obligatoire. L’individu, présent à l’audience, a reconnu ne pas avoir effectué ce recours préalable.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, et le tribunal a rendu sa décision le 13 mars 2026. Concernant la recevabilité du recours, le tribunal a rappelé que, selon les articles du code de la sécurité sociale et du code de l’action sociale et des familles, un recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif préalable, ce qui n’avait pas été respecté dans ce cas. L’absence de ce recours préalable a conduit à la déclaration d’irrecevabilité du recours.

En ce qui concerne les frais de la procédure, le tribunal a statué que l’individu, ayant perdu l’instance, conserverait la charge de ses dépens. Le jugement a été rendu publiquement, et il a été précisé que tout appel devait être interjeté dans le mois suivant la notification de la décision.

L’absence de recours administratif préalable obligatoire peut-elle entraîner l’irrecevabilité d’un recours contentieux contre une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ?

Le recours contentieux contre une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), conformément aux articles L.142-1 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et R.241-36 du code de l’action sociale et des familles. Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. L’absence de ce recours préalable constitue une irrégularité de nature à rendre le recours contentieux irrecevable, car il s’agit d’une formalité substantielle d’ordre public qui ne peut être régularisée en cours de procédure. En l’espèce, le requérant a reconnu ne pas avoir effectué le RAPO avant de saisir le tribunal, entraînant ainsi l’irrecevabilité de sa demande. La partie perdante, en l’occurrence le requérant, conserve la charge de ses dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Tout appel de la décision doit être interjeté dans le mois suivant la notification, sous peine de forclusion.

• Articles L.142-1 et L.142-4 du code de la sécurité sociale
• Article R.241-36 du code de l’action sociale et des familles
• Notification de la décision de la MDPH des Yvelines du 28 août 2025
• Courrier recommandé du 4 octobre 2025 saisi au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles
• Reconnaissance par M. [D] de l’absence de recours administratif préalable lors de l’audience du 6 janvier 2026

Dans cette affaire, le demandeur a vu son recours déclaré irrecevable en raison de l’absence de recours administratif préalable obligatoire. Cette décision a des conséquences significatives tant pour le demandeur que pour la Maison départementale des personnes handicapées.

• Le demandeur ne pourra pas contester la décision de la CDAPH, limitant ses options de recours.
• Le demandeur devra assumer la charge de ses dépens, ce qui peut avoir un impact financier.
• La CDAPH conserve la décision contestée, renforçant sa position et son autorité dans ce cas.
• Le demandeur doit être vigilant quant aux délais d’appel, sous peine de forclusion.
• Cette situation pourrait inciter le demandeur à envisager un recours administratif préalable pour d’éventuelles futures contestations.
• Le tribunal a affirmé l’importance du respect des procédures administratives, ce qui pourrait influencer d’autres cas similaires.

À faire

• Effectuer le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
• Respecter le délai de deux mois pour former le RAPO.
• Conserver la notification de la décision contestée.
• Préparer les documents nécessaires pour le RAPO.
• Vérifier les délais d’appel après la notification.

À éviter

• Ne pas saisir le tribunal sans avoir effectué le RAPO.
• Ignorer les délais de deux mois pour le RAPO.
• Oublier de conserver des preuves de l’envoi du RAPO.
• Attendre la dernière minute pour former le RAPO.
• Minimiser l’importance des procédures administratives.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le cadre des décisions de la MDPH ?

Le recours contentieux contre les décisions prises par le président de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées auprès de la Maison départementale des personnes handicapées doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), conformément aux articles L.142-1, L.142-4 du code de la sécurité sociale et R.241-36 du code de l’action sociale et des familles. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Quels sont les effets de l’absence de recours administratif préalable obligatoire sur la recevabilité du recours contentieux ?

L’absence de recours administratif préalable obligatoire constitue une formalité substantielle d’ordre public, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être régularisée en cours de procédure devant une juridiction. En l’espèce, le demandeur a reconnu ne pas avoir effectué de RAPO avant de saisir le tribunal, entraînant ainsi l’irrecevabilité de son recours.

Quelle est la procédure à suivre après un recours administratif préalable obligatoire ?

Après avoir formé un recours administratif préalable obligatoire, le requérant dispose de deux mois à compter de la notification de la décision rendue consécutivement à ce recours pour introduire un recours contentieux. L’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.

Quels sont les critères de recevabilité d’un recours contentieux en matière d’AAH ?

Les critères de recevabilité d’un recours contentieux en matière d’allocation aux adultes handicapés (AAH) incluent la nécessité d’avoir préalablement exercé un recours administratif obligatoire et de respecter les délais impartis pour ce recours. En l’espèce, le demandeur n’a pas respecté ces critères, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son recours.

Quels sont les effets de la décision sur les frais de la procédure ?

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, le demandeur, ayant succombé à l’instance, conserve la charge de ses dépens.