La recevabilité d’une requête en matière électorale repose sur le respect strict des procédures établies par le code électoral. L’absence d’une décision de refus d’inscription et d’un recours préalable devant la commission de contrôle entraîne l’irrecevabilité de la contestation.
En conséquence, le tribunal a déclaré la requête irrecevable. Lors de l’audience publique, le jugement a été rendu de manière contradictoire, en dernier ressort et spécifiquement en matière électorale. Le tribunal a ainsi statué que l’individu ne serait pas inscrit sur les listes électorales de la commune mentionnée.
Le jugement a également prévu que la notification de cette décision serait effectuée dans un délai de deux jours par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention des parties concernées, incluant le requérant, le préfet et le maire de la commune. De plus, un avis sera transmis à l’INSEE conformément aux dispositions de l’article R 16 du code électoral.
Cette décision souligne l’importance du respect des procédures établies pour la contestation des refus d’inscription sur les listes électorales. Le tribunal a ainsi affirmé son rôle dans la régulation des processus électoraux, garantissant que les règles soient suivies pour maintenir l’intégrité des listes électorales. Le jugement a été rédigé et signé à [Localité 1] le 12 mars 2026, avec la mention des signatures du greffier et du président du tribunal.
Le tribunal, statuant en dernier ressort, a ainsi déclaré irrecevable la contestation, confirmant que le requérant ne sera pas inscrit sur les listes électorales de la commune concernée. La notification du jugement doit être effectuée dans les deux jours suivant sa date, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties concernées, incluant le préfet et le maire. De plus, un avis sera transmis à l’INSEE conformément à l’article R16 du code électoral. Cette décision souligne l’importance de respecter les voies de recours établies pour garantir la recevabilité des demandes en matière électorale.
La décision du tribunal d’irrecevabilité a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le requérant, en particulier, se voit refuser son inscription sur les listes électorales, ce qui impacte son droit de vote et sa participation aux élections. Les autorités administratives, quant à elles, doivent veiller à la bonne application de cette décision.
La recevabilité de la requête est fondée sur les articles L18 et L19 du code électoral. Selon ces dispositions, le demandeur doit produire une décision de refus d’inscription sur les listes électorales de la commune ainsi qu’un recours préalable devant la commission de contrôle des listes électorales avant de saisir le tribunal judiciaire.
L’absence de décision de refus d’inscription sur les listes électorales entraîne l’irrecevabilité de la requête. En l’espèce, le demandeur n’ayant pas produit cette décision, sa contestation est déclarée irrecevable.
Avant de saisir le tribunal judiciaire, le demandeur doit obligatoirement effectuer un recours préalable devant la commission de contrôle des listes électorales. Cette étape est une condition préalable à la recevabilité de la requête.
La déclaration d’irrecevabilité signifie que le demandeur ne sera pas inscrit sur les listes électorales de la commune. Cela a pour effet de maintenir la situation actuelle du demandeur en ce qui concerne son inscription électorale.
Le tribunal, statuant après audience publique, a pour rôle d’examiner la recevabilité de la requête en vérifiant si les conditions prévues par les articles L18 et L19 du code électoral sont remplies. En l’absence de ces conditions, le tribunal déclare la requête irrecevable.
Le jugement sera notifié dans les deux jours suivant sa date par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties concernées, incluant le demandeur, le préfet et le maire de la commune.
N° RG 26/00448 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DISY
DEMANDEUR : M. [Y] [A]
Chez M. Et MME [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître De peretti Morgane, avocat au barreau d’Ajaccio
ÉLECTEUR : M. [Y] [A]
JUGEMENT REFUSANT UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Nous, Gaëlle LEGOUT, juge au tribunal judiciaire d’Ajaccio, assistée de Valentine LARIVIERE, greffier,
Par requête reçue au greffe le 5 mars 2026, M. [Y] [A] a saisi le tribunal judiciaire d’Ajaccio aux fins d’obtenir son inscription sur les listes électorales de la commune de ZONZA.
Par courriel émanant du greffe civil en date du 5 mars 2026, M. [Y] [A] a été convoqué par mail et par lettre simple à l’audience du 10 mars 2026.
Le préfet, avisé de la date d’audience le même jour, n’a formé aucune observation.
A l’audience du 10 mars 2026 M. [Y] [A] représenté par son conseil a demandé son inscription sur les listes électorales puisqu’il réside sur la commune de [Localité 4].
Il ressort des pièces du dossier que M. [Y] [A] a fait sa demande d’inscription sur les listes électorales en ligne le 7 février 2026 et a envoyé un mail à la commune le 16 février 2026.
Il ne justifie pas en procédure d’un recours administratif préalable obligatoire à la suite soit de la décision de refus d’inscription sur les listes électorales ou de l’absence de réponse de la commune.
Il produit en procédure une attestation d’hébergement de M. [M] [S] domicilié sur [Localité 4] et une fiche de paie où il est domicilié sur [Localité 4].
M. [Y] [A] demande donc au juge :
– De déclarer sa requête recevable et bien fondée,
– D’ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 4].
A l’issu des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 12 mars 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la requête
Selon les dispositions des articles L18 et L19 du code électoral, M. [Y] [A] ne produit pas de décision de refus d’inscription sur les listes électorales de la commune de ZONZA, et de recours préalable devant la commission de contrôle des listes électorales avant la saisine du tribunal judiciaire.
En conséquence sa requête sera donc déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort et en matière électorale,
DECLARE irrecevable la contestation de M. [Y] [A],
DIT que M. [Y] [A] ne sera pas inscrit sur les listes électorales de la commune de [Localité 4],
DIT que le présent jugement sera notifié dans les deux jours de sa date par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, au requérant, préfet et au maire de la commune précitée.
Avis sera donné à l’INSEE dans les conditions de l’article R 16 du code électoral.
Fait à [Localité 1] le 12 mars 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 12 mars 2026, N° de RG 26/00448 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Recevabilité des requêtes électorales — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.