Tribunal judiciaire d’Alençon, 12 mars 2026, N° de RG 25/01476

Décision recherchée :
Factures impayées d’eau : comment obtenir un paiement et des délais ?

Juridiction :
Tribunal judiciaire d’Alençon

Date :
12 mars 2026

Numéro RG :
25/01476

Citation exacte complète :
Factures impayées d’eau : comment obtenir un paiement et des délais ? – Tribunal judiciaire d’Alençon, 12 mars 2026, N° de RG 25/01476

Variantes exactes de recherche :
Factures impayées d’eau : comment obtenir un paiement et des délais ? – Tribunal judiciaire d’Alençon, 12 mars 2026, N° de RG 25/01476
TJ Alençon 12 mars 2026 RG 25/01476
RG 25/01476
N° RG 25/01476
N° de RG 25/01476
25/01476 Factures impayées d’eau

Résumé :
Factures impayées d’eau : comment obtenir un paiement et des délais ? – Tribunal judiciaire d’Alençon, 12 mars 2026, N° de RG 25/01476

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