Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 mars 2026, N° de RG 26/00198

Décision recherchée :
Soins psychiatriques sans consentement : nullité pour défaut de notification des droits

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Date :
13 mars 2026

Numéro RG :
26/00198

Citation exacte complète :
Soins psychiatriques sans consentement : nullité pour défaut de notification des droits – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 mars 2026, N° de RG 26/00198

Variantes exactes de recherche :
Soins psychiatriques sans consentement : nullité pour défaut de notification des droits – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 mars 2026, N° de RG 26/00198
TJ Clermont-Ferrand 13 mars 2026 RG 26/00198
RG 26/00198
N° RG 26/00198
N° de RG 26/00198
26/00198 Soins psychiatriques sans consentement

Résumé :
Soins psychiatriques sans consentement : nullité pour défaut de notification des droits – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 mars 2026, N° de RG 26/00198

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