Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, RG n° 24/04344

Décision recherchée :
Nullité d’assignation en copropriété : conditions de validité et recours possibles

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
12 mars 2026

Numéro RG :
24/04344

Citation exacte complète :
Nullité d’assignation en copropriété : conditions de validité et recours possibles – Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, RG n° 24/04344

Variantes exactes de recherche :
Nullité d’assignation en copropriété : conditions de validité et recours possibles – Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, RG n° 24/04344
TJ Paris 12 mars 2026 RG 24/04344
RG 24/04344
N° RG 24/04344
N° de RG 24/04344
24/04344 Nullité d’assignation en copropriété

Résumé :
Nullité d’assignation en copropriété : conditions de validité et recours possibles – Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, RG n° 24/04344

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