Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 25/02264

Décision recherchée :
Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion des locataires

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bobigny

Date :
13 mars 2026

Numéro RG :
25/02264

Citation exacte complète :
Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion des locataires – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 25/02264

Variantes exactes de recherche :
Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion des locataires – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 25/02264
Juridiction, date et RG figurant ici Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion des locataires – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 25/02264
RG figurant ici Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion des locataires – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 25/02264
N° RG figurant ici Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion des locataires – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 25/02264
N° de RG figurant ici Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion des locataires – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 25/02264
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/02264 Bail d’habitation

Résumé :
Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion des locataires – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 25/02264

📥 Télécharger la décision