Juridiction :
Tribunal judiciaire de Marseille
Date :
12 mars 2026
Numéro RG :
23/06356
Citation exacte complète :
Bail d’habitation : résiliation et indemnisation pour logement indécent – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 23/06356
Variantes exactes de recherche :
Bail d’habitation : résiliation et indemnisation pour logement indécent – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 23/06356
TJ Marseille 12 mars 2026 RG 23/06356
RG 23/06356
N° RG 23/06356
N° de RG 23/06356
23/06356 Bail d’habitation
Résumé :
Bail d’habitation : résiliation et indemnisation pour logement indécent – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 23/06356
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 23/06356 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Logement indécent
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026