Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bobigny
Date :
13 mars 2026
Numéro RG :
25/02382
Citation exacte complète :
Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion du locataire – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, N° de RG 25/02382
Variantes exactes de recherche :
Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion du locataire – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, N° de RG 25/02382
TJ Bobigny 13 mars 2026 RG 25/02382
RG 25/02382
N° RG 25/02382
N° de RG 25/02382
25/02382 Bail d’habitation
Résumé :
Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion du locataire – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, N° de RG 25/02382
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, N° de RG 25/02382 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Résiliation pour impayés
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026