Tribunal judiciaire de Nantes, 12 mars 2026, N° de RG 26/00099

Décision recherchée :
Responsabilité du vendeur : extension d’expertise pour désordres de construction

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nantes

Date :
12 mars 2026

Numéro RG :
26/00099

Citation exacte complète :
Responsabilité du vendeur : extension d’expertise pour désordres de construction – Tribunal judiciaire de Nantes, 12 mars 2026, N° de RG 26/00099

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du vendeur : extension d’expertise pour désordres de construction – Tribunal judiciaire de Nantes, 12 mars 2026, N° de RG 26/00099
TJ Nantes 12 mars 2026 RG 26/00099
RG 26/00099
N° RG 26/00099
N° de RG 26/00099
26/00099 Responsabilité du vendeur

Résumé :
Responsabilité du vendeur : extension d’expertise pour désordres de construction – Tribunal judiciaire de Nantes, 12 mars 2026, N° de RG 26/00099

📥 Télécharger la décision