Juridiction :
Tribunal judiciaire de Montpellier
Date :
12 mars 2026
Numéro RG :
22/02122
Citation exacte complète :
Responsabilité du bailleur et du syndicat de copropriété en cas de désordres affectant un fonds de commerce – Tribunal judiciaire de Montpellier, 12 mars 2026, N° de RG 22/02122.
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du bailleur et du syndicat de copropriété en cas de désordres affectant un fonds de commerce – Tribunal judiciaire de Montpellier, 12 mars 2026, N° de RG 22/02122.
TJ Montpellier 12 mars 2026 RG 22/02122
RG 22/02122
N° RG 22/02122
N° de RG 22/02122
22/02122 Responsabilité du bailleur et du syndicat de copropriété
Résumé :
Responsabilité du bailleur et du syndicat de copropriété en cas de désordres affectant un fonds de commerce – Tribunal judiciaire de Montpellier, 12 mars 2026, N° de RG 22/02122.
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 12 mars 2026, N° de RG 22/02122 – Thématiques : Baux commerciaux – Responsabilité du bailleur
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026