Juridiction :
Tribunal judiciaire de Versailles
Date :
13 mars 2026
Numéro RG :
25/06275
Citation exacte complète :
Expulsion locative : obtenir un délai pour quitter un logement en difficulté financière – Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, RG n° 25/06275
Variantes exactes de recherche :
Expulsion locative : obtenir un délai pour quitter un logement en difficulté financière – Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, RG n° 25/06275
TJ Versailles 13 mars 2026 RG 25/06275
RG 25/06275
N° RG 25/06275
N° de RG 25/06275
25/06275 Expulsion locative
Résumé :
Expulsion locative : obtenir un délai pour quitter un logement en difficulté financière – Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, RG n° 25/06275
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Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, RG n° 25/06275 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Délai pour quitter
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026