Tribunal judiciaire de Rennes, 12 mars 2026, N° de RG 25/08772

Décision recherchée :
Obligation de résultat en matière de travaux : recours et compensation financière

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Rennes

Date :
12 mars 2026

Numéro RG :
25/08772

Citation exacte complète :
Obligation de résultat en matière de travaux : recours et compensation financière – Tribunal judiciaire de Rennes, 12 mars 2026, N° de RG 25/08772

Variantes exactes de recherche :
Obligation de résultat en matière de travaux : recours et compensation financière – Tribunal judiciaire de Rennes, 12 mars 2026, N° de RG 25/08772
TJ Rennes 12 mars 2026 RG 25/08772
RG 25/08772
N° RG 25/08772
N° de RG 25/08772
25/08772 Obligation de résultat en matière de travaux

Résumé :
Obligation de résultat en matière de travaux : recours et compensation financière – Tribunal judiciaire de Rennes, 12 mars 2026, N° de RG 25/08772

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