Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/14376

Décision recherchée :
Droits de mutation : contestation d’une évaluation fiscale et décharge intégrale obtenue

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lille

Date :
13 mars 2026

Numéro RG :
24/14376

Citation exacte complète :
Droits de mutation : contestation d’une évaluation fiscale et décharge intégrale obtenue – Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/14376

Variantes exactes de recherche :
Droits de mutation : contestation d’une évaluation fiscale et décharge intégrale obtenue – Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/14376
TJ Lille 13 mars 2026 RG 24/14376
RG 24/14376
N° RG 24/14376
N° de RG 24/14376
24/14376 Droits de mutation

Résumé :
Droits de mutation : contestation d’une évaluation fiscale et décharge intégrale obtenue – Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/14376