Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 25/06044

Décision recherchée :
Droit de rétractation : caducité du contrat de reprise en cas d’annulation d’achat

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
12 mars 2026

Numéro RG :
25/06044

Citation exacte complète :
Droit de rétractation : caducité du contrat de reprise en cas d’annulation d’achat – Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 25/06044

Variantes exactes de recherche :
Droit de rétractation : caducité du contrat de reprise en cas d’annulation d’achat – Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 25/06044
TJ Paris 12 mars 2026 RG 25/06044
RG 25/06044
N° RG 25/06044
N° de RG 25/06044
25/06044 Droit de rétractation

Résumé :
Droit de rétractation : caducité du contrat de reprise en cas d’annulation d’achat – Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 25/06044